Dispositif "Mieux reconstruire après inondation" : la liste des communes s’élargit à nouveau dans les Landes

Un arrêté du ministère de la Transition écologique, paru ce 4 mai, désigne 18 communes supplémentaires des Landes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental dénommé "Mieux reconstruire après inondation" (Mirapi) prévu à l’article 224 de la loi de finances pour 2021 pour une période de trois ans. Toutes ont pour dénominateur commun d’avoir fait l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations, entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021, d’une part, le 30 décembre 2020 d’autre part, ainsi qu’entre le 9 décembre et le 12 décembre 2021. Les Landes ont en effet été choisies comme un des deux départements tests –avec les Alpes-Maritimes - du dispositif. Ces communes s'ajoutent ainsi à celles désignées respectivement dans les arrêtés du 27 septembre 2021 (49 communes) et du 21 décembre 2021 (10 communes) dans les Landes et s’agissant des Alpes-Maritimes (18 communes) par l’arrêté du 27 septembre 2021 pour les vallées sinistrées par la tempête Alex.
Par le biais d’une convention tripartite, l’animation de l’expérimentation, financée à 80% par l’État - au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit fonds Barnier - et 20% par le département des Landes, est confiée à l’établissement public territorial du bassin (EPTB) de l’Adour. La première phase, à savoir la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité, est obligatoire si l’on souhaite un accompagnement financier pour les travaux ultérieurs. L'objectif consiste à aider les sinistrés à reconstruire leur habitation de façon plus "résiliente" après une inondation, afin d'éviter de nouveaux dommages, en complément de la reconstruction "à l'identique" financée par les assureurs. On peut citer par exemple, l’aménagement d’un étage refuge pour attendre les secours en sécurité, l’installation d’un batardeau amovible pour limiter les entrées d’eau, l’intervention sur le réseau électrique afin de séparer les pièces inondables de celles qui ne le sont pas ou encore la pose d’un clapet anti-retour pour empêcher l’intrusion des eaux usées. 

 
Référence : arrêté du 28 avril 2022 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental "Mieux reconstruire après inondation", JO du 4 mai 2022, texte n°8. 

 

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle