Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : un décret fixe les conditions de visite du bien

Un décret, paru ce 15 mai, pris pour l'application de l'article L.215-14 du code de l'urbanisme issu de la loi Climat et Résilience fixe les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l'objet d'une déclaration d'intention d’aliéner. Ces conditions de visite sont reprises de celles déjà prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D.213-13-1 à D.213-13-4. Pour rappel, la loi Climat et Résilience a également acté le rétablissement du droit de préemption à l'intérieur des zones dites de "périmètres sensibles" abrogé de façon malencontreuse par une ordonnance (n°2015-1174 du 23 septembre 2015). 

Le département et les titulaires par substitution - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, parcs nationaux et régionaux, communes et EPCI susceptibles de se voir déléguer ce droit de préemption dans les espaces naturels sensibles - ne disposaient pas jusqu’ici de cette faculté de visiter le bien, au contraire des collectivités quand elles exercent leur droit de préemption urbain (depuis la loi Alur). Une visite sur place permet de s'assurer de l'état des parcelles ou de l'état du sous-sol, afin de pouvoir évaluer au mieux les biens avant la décision d'exercice ou non du droit de préemption. 

Le délai d'exercice de ce droit de préemption dans les espaces naturels sensibles est fixé par l'article L.215-15 à trois mois à compter de la réception de la déclaration d'aliéner par le vendeur. Passé ce délai, le silence du titulaire du droit de préemption vaut renonciation à l'exercice de ce droit.

La demande de la visite du bien est faite par écrit. Cette demande a un effet sur le délai légal pour exercer le droit de préemption. Ce délai est suspendu si le titulaire du droit de préemption adresse une demande de visite du bien. Le délai - ici de trois mois s’agissant du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles - reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire. L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite - ce dernier peut cependant refuser - et, est notifiée au titulaire du droit de préemption dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. La visite du bien se déroule en présence du propriétaire et du titulaire du droit de préemption dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.