Environnement - Eau potable : un site internet dédié aux puits et forages domestiques
Le ministère de l'Ecologie vient d'ouvrir en partenariat avec le ministère chargé de la Santé et le ministère de l'Intérieur un site internet, www.forages-domestiques.gouv.fr, consacré aux forages domestiques destinés à l'alimentation en eau potable. Ce site a été créé en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006 qui impose depuis le 1er janvier 2009 une déclaration au maire des puits et forages réalisés pour l'usage domestique d'une famille. Le recensement de ces ouvrages répond à des enjeux à la fois environnementaux et sanitaires. Il permet au service d'alimentation en eau potable de vérifier que l'eau des forages domestiques ne risque pas de contaminer le réseau public de distribution d'eau potable et il vise aussi à garantir aux utilisateurs des puits et forages que l'eau ne présente pas de risque pour leur santé. En effet, si l'eau est utilisée pour la consommation humaine, le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur, s'il est différent, doit faire réaliser une analyse d'eau par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé.
Cette nouvelle règle concerne les puits et forages destinés exclusivement à la satisfaction des besoins domestiques en eau des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Sont assimilés à un usage domestique de l'eau et concernés par la réglementation tous les prélèvements inférieurs ou égaux à 1.000 m3 d'eau par an, qu'ils soient effectués par une personne physique ou une personnes morale et qu'ils le soient au moyen d'une ou de plusieurs installations.
Les propriétaires des ouvrages peuvent télécharger sur le nouveau site internet le formulaire de déclaration des forages domestiques Cerfa 13837-01. Ils y trouveront également des informations sur les nouvelles règles introduites par les articles 54 et 57 de la Lema et ses modalités d'application inscrites dans le Code général des collectivités territoriales. La déclaration des puits et forages en mairie doit être faite avant le 31 décembre 2009 pour les ouvrages existant au 31 décembre 2008 et un mois avant le début des travaux pour ceux créés depuis le 1er janvier 2009.
Anne Lenormand
