Urbanisme - Elaboration, modification et révision des documents d'urbanisme : les nouvelles règles sont publiées

Issue de la démarche d'urbanisme de projet et prise en application de l'article 25 de la loi Grenelle 2, l'ordonnance du 5 janvier 2012 porte sur les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales, et avait fait l'objet d'une consultation publique entre fin septembre et fin octobre dernier (lire ci-contre notre article du 27 septembre 2011). Le texte compte finalement 20 articles contre 3 dans le projet initial. Selon le rapport au président de la République qui l'accompagne, la clarification et la simplification des procédures est opérée par les articles 1er à 4 et 6 de l'ordonnance. "L'effort de clarification s'est en particulier traduit par la mise en place pour les Scot et les PLU, selon un plan implicite identique, de dispositions propres à chaque procédure d'évolution de ces documents (révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité pour une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet ou avec un autre document) afin de permettre de définir nettement le champ d'application de chacune des procédures et ses modalités de déroulement", explique le rapport.
L'article 1er de l'ordonnance modifie les dispositions communes applicables à l'élaboration des Scot et des PLU. L'article L.121-2 du Code de l'urbanisme est ainsi modifié afin de préciser davantage ce que le préfet doit porter à la connaissance des communes et des groupements de communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il prévoit en particulier que ce qui doit être porté à la connaissance est le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. L'article L.21-4 du Code de l'urbanisme est également modifié afin de préciser quelles sont les personnes associées à l'élaboration de ces documents d'urbanisme.

Les modifications touchant les Scot

L'article 2 de l'ordonnance clarifie et simplifie les procédures d'élaboration et d'évolution des Scot. Il crée en particulier dans le Code de l'urbanisme un article L.122-11-1 précisant les conditions dans lesquelles la révision, la mise en compatibilité et la modification du schéma deviennent exécutoires. "Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Il est exécutoire deux mois après sa transmission au préfet", prévoit cet article qui détaille les conditions dans lesquelles, dans ce délai de deux mois, le préfet notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu aux articles L.122-4 et L.122-4-1 du Code de l'urbanisme les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma. L'article L.122-13 du Code de l'urbanisme est pour sa part entièrement réécrit et précise désormais les obligations d'évaluation des résultats de la mise en oeuvre du Scot. "Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu aux articles L.122-4 et L.122-4-1 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète", est-il prévu. Les XIV à XIX de l'article 2 de l'ordonnance réforment les procédures d'évolution des Scot afin de les simplifier et de les clarifier, en particulier par la création de nouvelles dispositions permettant de séparer chacune des procédures. Comme cela est déjà le cas dans le droit actuel, la révision du schéma doit être utilisée chaque fois que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) envisage des changements importants portant sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (Padd). La nouveauté réside dans l'extension du champ d'application de la révision dans deux cas : lorsqu'il s'agit de modifier les dispositions relatives à la protection des espaces fragiles (article L.122-1-5) et lorsque les modifications ont pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de logements nouveaux (article L.122-1-7).
Trois articles régissant les procédures de modification des Scot sont créés. L'article L.122-14-1 détaille les dispositions communes à ces procédures. L'article L.122-14-2 concerne la procédure de droit commun, pour laquelle une enquête publique est nécessaire : "Son champ d'application a été redéfini compte tenu de la création d'une procédure de modification simplifiée, indique le rapport. Il est ainsi prévu qu'elle doit être utilisée lorsque la modification porte sur les orientations générales définies par le document d'orientation et d'objectifs, à l'habitat, aux transports et déplacements, aux implantations commerciales, à la programmation des équipements publics, aux zones de montagne et au schéma de mise en valeur de la mer."  Enfin, l'article L.122-14-3 met en place une procédure de modification simplifiée, qui ne nécessite qu'une simple mise à disposition du public durant un mois.
L'ordonnance modifie l'article L.122-16 du Code de l'urbanisme concernant la mise en compatibilité des Scot. "Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale doit être rendu compatible avec une directive territoriale d'aménagement ou avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, le préfet en informe l'établissement public prévu aux articles L.122-4 et L.122-4-1", prévoit-il. "La procédure prévue dans le code actuel a été reprise, toutefois le délai qui était accordé à l'établissement public pour faire connaître au préfet son intention d'opérer la mise en compatibilité est réduit et passe de trois à deux mois. Il en est de même du délai accordé à l'établissement public pour prendre la délibération approuvant la mise en compatibilité du schéma qui passe de 24 mois à un an", commente le rapport.

Les nouveautés pour les PLU

L'article 3 de l'ordonnance porte sur les PLU. Le I modifie l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme pour "préciser quelles sont les conséquences juridiques et les obligations qui résultent d'un changement de périmètre d'une commune dotée d'un PLU ou du changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU". Les II à VI "procèdent à des ajustements de la procédure d'élaboration" de ces documents. Un article L.123-12-2 est créé. Il précise les obligations d'évaluation des résultats de la mise en oeuvre du PLU soumis à évaluation environnementale. Cette disposition, qui  figurait auparavant à l'article 123-13-1, a été déplacée "afin de permettre la cohérence et la lisibilité des dispositions relatives à l'évaluation et aux procédures d'évolution des PLU", souligne le rapport. L'article L.123-13 est modifié de façon à ce qu'il ne régisse plus que la procédure de révision du PLU. Le déroulement de cette procédure n'est pas modifié : il s'agit de celui de la procédure d'élaboration du PLU, indique le rapport. 
Concernant la modification des PLU, trois articles sont créés par l'ordonnance. L'article L.123-13-1 précise les dispositions communes aux deux procédures de modification des PLU ; l'article L.123-13-2, le champ d'application de la modification de droit commun pour laquelle une enquête publique doit être effectuée. Désormais cette procédure s'applique pour les modifications qui ont pour effet soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire une zone urbaine ou à urbaniser, détaille le rapport. Enfin, l'article L.123-13-3, relatif à la modification simplifiée, étend son champ d'application aux modifications du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation qui n'entrent pas dans le champ d'application de la modification de droit commun ainsi qu'à la rectification d'une erreur matérielle. Les articles L.123-14, L.123-14-1 et L.123-14-2 portent respectivement sur les champs d'application de la mise en compatibilité d'un plan avec un projet présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général ou avec un autre document et sur les dispositions communes à ces mises en compatibilité.
L'article 4 de l'ordonnance met en place une procédure de modification simplifiée pour les cartes communales, dont le champ d'application est limité à la rectification d'une erreur matérielle, tandis que l'article 5 concerne les majorations des possibilités de construire visant à favoriser la construction de logements sociaux et la réalisation de constructions écologiquement performantes. L'article 6 procède pour sa part à une réécriture et une clarification de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme relatif à la concertation et désormais divisé en quatre parties. Quant aux articles 7 à 18, ils tirent les conséquences des changements de numérotation imposés par la réforme des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme en procédant aux changements de référence nécessaires dans les livres Ier et III du Code de l'urbanisme, et dans les autres codes impactés.
Enfin, l'article 19 précise que l'ordonnance "entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013". Des aménagements sont néanmoins prévus "afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité en cours".

 Anne Lenormand

Références : ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, JO du 6 janvier 2012, page 246 ; rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, JO du 6 janvier 2012, page 243.