Élections : la procédure pour établir les procurations va être "entièrement dématérialisée"
La dématérialisation à 100% de la réalisation des procurations, qui avait été introduite en 2024, va être "généralisée", vient d'annoncer le ministre auprès du ministre de l'Intérieur.
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Une nouvelle étape dans la digitalisation des demandes de procuration électorale va être franchie. En effet, "un décret en Conseil d'État sera prochainement pris pour généraliser l'établissement et la réalisation entièrement dématérialisés des procurations, y compris pour les élections partielles". François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, l'a annoncé le 20 mai lors de son audition par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale concernant l’organisation des élections en France. "La dématérialisation des procurations va être étendue à toutes les élections politiques d'ici les élections de 2026", a-t-il aussi indiqué.
Les propos du ministre laissent donc penser que les personnes désirant voter par procuration aux élections municipales de mars 2026 n'auront pas à se déplacer à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Ce déplacement ayant pour but la vérification de l'identité du mandant demeurait nécessaire avec la mise en place en 2021 du téléservice Maprocuration.
La procédure d'établissement des procurations n'a été complètement dématérialisée que lors des élections européennes de juin 2024 et des élections législatives qui ont été organisées dans la foulée (voir nos articles du 15 janvier et du 11 juin 2024). Mais elle était ouverte sous cette forme uniquement aux détenteurs d'une carte d'identité nouveau format (CNIe) et d'un compte Identité numérique certifié auprès de France Identité. Avec ce dernier, les usagers réunissant ces deux conditions pouvaient certifier de leur identité à distance de manière totalement sécurisée - en s'étant tout de même déplacés au préalable en mairie, pour une vérification biométrique. "C'était 100% dématérialisé, puisque depuis chez eux, ils ont pu faire valider leur procuration", a déclaré Mariam Pontoni, adjointe au chef du bureau des élections politiques, lors de son audition en février par la commission d'enquête.
Devant les députés, François-Noël Buffet a aussi exprimé le souhait du gouvernement que soit instaurée une date-limite pour l'établissement des procurations dans le cadre d'un scrutin. Actuellement, une procuration établie la veille, voire le jour même du scrutin est "juridiquement valable", a-t-il rappelé. En ajoutant que "les conséquences administratives sont terribles, puisqu'il faut rééditer la liste électorale". "Il y a probablement une date limite à fixer, elle peut être le vendredi", soit deux jours avant la tenue d'un scrutin, a estimé le ministre. Ce dernier a toutefois appelé l'attention des députés sur le fait que "400.000 procurations ont été établies en ligne dans les deux jours précédant le premier tour des élections législatives de 2024". Et "200.000 dans les deux jours précédant le second tour".
Reste à voir ce que les membres de la commission d'enquête décideront sur cette question. La réponse sera bientôt connue, puisqu'ils examineront le 28 mai le rapport issu de leurs travaux.
