Droit - Elus et agents, n'oubliez jamais... votre prénom!
C'est une règle simple qu'il faut toujours avoir en mémoire : depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, "toute décision prise par [une autorité administrative, ndlr] comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci". Exemple pratique : lorsqu'un maire signe un acte, son prénom, son nom et sa qualité doivent toujours apparaître en caractères lisibles. Pas question de n'écrire que le nom, un "M." ou la majuscule du prénom. Dans tous ces cas, l'acte en cause peut être annulé pour vice de forme par un tribunal administratif.
Par une question parlementaire à laquelle le ministre de la Justice vient de répondre, le sénateur Jean-Louis Masson s'est fait confirmer ce point de droit administratif. Le ministère, après avoir rappelé le contenu de l'article 4 de cette loi du 12 avril 2000, ajoute les quelques adoucissements apportés par la jurisprudence : l'essentiel est que l'auteur de l'acte puisse être identifié avec certitude.
Mais pour les praticiens, un seul mot d'ordre : nom, prénom, qualité, le tout en entier, sans abréviations. On ajoutera - même si ce n'est pas l'objet de la question parlementaire - qu'une date, sur une décision administrative, ça peut être aussi un élément de décor qui évite bien des soucis...
Hélène Lemesle
Références : loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Sénat, question écrite 18083 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle, NI), réponse du 21 juillet 2011.
