Bilan 2009 de la Cada - Droit d'accès aux documents administratifs et marchés publics : ce qu'il faut retenir

Que faire lorsqu'un candidat malheureux à un marché public vient demander, au nom du droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi du 17 juillet 1978, à consulter le détail de l'offre de prix de l'entreprise retenue ? Comment concilier ce droit d'accès avec la préservation de la concurrence (lors d'un prochain marché) et du secret industriel et commercial ? L'une des missions de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est de trouver des réponses à ces questions.
Pour les acheteurs publics confrontés à des demandes de ce type, le premier réflexe à avoir est de consulter la base documentaire, en ligne, de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Si cette recherche se révèle infructueuse, il est possible de contacter directement l'institution par courrier, mail ou téléphone. Dans le cas où la question posée est inédite, il y a saisine officielle de la Cada : en 2009, 10% des saisines, qu'elles émanent des administrations (pour conseil) ou des entreprises (pour avis), concernaient les contrats et marchés. Dans son rapport annuel, la Cada analyse ses principales décisions : en matière de commande publique, l'important est de déterminer si le document est "préparatoire" ou non, et si sa communication peut porter atteinte à la concurrence.
A retenir notamment (pour le détail voir nos articles ci-contre, et les pages 13 à 16 du rapport d'activité) :
- Le dossier de consultation des entreprises élaboré dans le cadre d'un appel d'offres ne revêt aucun caractère préparatoire. Il est communicable, dès son élaboration, à toute personne qui en fait la demande (avis 20091048, 2 avril 2009).
- Les pièces relatives à un marché public perdent leur caractère préparatoire à compter de la signature de ce dernier. S'il y a allotissement, et si la divulgation des documents concernant un lot fausse le jeu de la concurrence pour l'attribution des autres, il est possible d'attendre que la procédure soit achevée pour l'ensemble des lots (conseil 20091744 du 14 mai 2009). Le fait qu'un contentieux susceptible d'aboutir à l'annulation du contrat soit engagé ne change rien au fait que les pièces sont communicables dès la signature (conseil 20092103, 2 juillet 2009).
- Une association à but non-lucratif qui candidate a un marché a droit à la préservation du secret en matière commerciale et industrielle (conseil 20092103, 2 juillet 2009).
- La communication des bordereaux de prix unitaires (BPU) des entreprises attributaires de marchés publics de travaux peut être refusée, par exception à la règle générale de communicabilité de telles pièces lorsque celle-ci risquerait de porter atteinte à la concurrence. Cette réserve ne se limite pas au renouvellement du marché sur lequel porte la demande, mais s'étend à l'ensemble des marchés portant sur des prestations analogues que l'administration envisage de passer à brève échéance (conseil 20092286, 2 juillet 2009).
Cependant, le BPU d'un marché de travaux portant sur une opération "spécifique" n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, quand bien même une nouvelle consultation pourrait être lancée à brève échéance , incluant certains postes de prix unitaires figurant sur le bordereau des prix demandé, dès lors que cette consultation porte sur une opération de nature distincte (conseil 20092697, 10 septembre 2009).

Hélène Lemesle

Référence : Rapport d'activité 2009 de la Commission d'accès aux documents administratifs