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Emplois à temps non complet : comment les agents vont pouvoir être mieux reconnus

Un décret va donner la possibilité aux employeurs territoriaux de mieux payer les heures complémentaires effectuées par leurs agents permanents à temps non complet. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné ce texte le 22 janvier.

Fin novembre, le gouvernement avait accepté que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent majorer la rémunération des agents occupant des emplois permanents à temps non complet, pour les heures effectuées au-delà de la durée de travail, c'est-à-dire les "heures complémentaires." Le principe étant acté, il restait à préciser sa mise en œuvre. C'est chose faite avec un projet de décret présenté mercredi 22 janvier, lors d'une séance plénière du CSFPT.
Selon le projet de texte, auquel l'instance a donné un avis favorable, l'employeur territorial pourra appliquer un taux de majoration de 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite d'un dixième de la durée de travail fixé. Ce taux passera à 25% pour les heures suivantes. Mais à partir du seuil de 35 heures par semaine, le régime des heures supplémentaires s'appliquera – comme c'est le cas aujourd'hui. L'agent a alors droit à un repos compensateur d'une durée au moins égale aux heures supplémentaires accomplies, ou à défaut, à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Indispensable délibération

La mesure est "une réelle avancée" pour les quelque 250.000 agents territoriaux concernés (Atsem, adjoints techniques, agents sociaux…), a estimé la CFDT dans un communiqué. Dénonçant l'usage abusif des heures complémentaires par les collectivités, le syndicat avait revendiqué la possibilité de cette majoration. À présent, il appelle les associations d’employeurs à "inciter leurs adhérents" à prendre la délibération ad hoc dès la parution du décret.
Le même jour, le CSFPT a voté favorablement sur trois projets de décrets qu'il n'avait pu examiner le 18 décembre dernier, faute de quorum. Un premier projet de texte précise la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels dans les instances de dialogue social des services d’incendie et de secours (commission administrative et technique et comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires). Il s'inspire "très largement" du décret du 9 juillet 2014 sur le vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, indique la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Organisation du CNFPT

Un second projet de décret, porte sur les emplois fonctionnels de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), créés par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers. Il vise à renforcer la sécurité juridique du "mécanisme de déclenchement de la contribution financière" mis en place par la même loi. Le but est de "limiter les durées excessives de vacance des emplois de directeur et directeur-adjoint de Sdis" rencontrées "dans certains départements", indiquait en 2016 la rapporteure de la réforme au Sénat, Catherine Troendlé. L'application de cette règle peut conduire un Sdis à devoir verser 100.000 euros pour un poste de directeur. La somme bénéficiant au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Un dernier projet de décret précise les modalités de l'organisation par le CNFPT des élections servant à désigner les membres de ses différents organes délibérants (conseils régionaux d'orientation et conseil d'administration). Par ailleurs, le texte tire les conséquences juridiques de la réduction du nombre des délégations régionales du CNFPT, inscrite dans la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (pour plus de détails sur ce point, lire notre article du 18 décembre 2019 "Grèves et tensions sociales perturbent le fonctionnement du CSFPT"). Enfin, il simplifie certaines dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de l'établissement.

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