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Emplois de direction, centres de gestion, apprentissage : les détails des prochains décrets de la loi sur la fonction publique

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par
Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis
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Fonction publique

Le chantier réglementaire de la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, avance rapidement. En vue de sa séance du 27 novembre prochain, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) vient d'être saisi de trois projets de décrets spécifiques aux collectivités territoriales. Au coeur de ces projets de textes que Localtis a pu consulter : les conditions d'emploi des agents contractuels recrutés sur des emplois de direction, la modernisation des centres de gestion et le financement des formations des apprentis. Zoom sur ces dispositions très attendues par les agents et les employeurs territoriaux.

• Emplois de direction
Un projet de décret fixe les conditions d'emploi et de rémunération qui s'appliqueront à partir de l'année prochaine aux agents contractuels qui seront embauchés sur des emplois fonctionnels.
À l'avenir, ces contractuels recrutés sur des emplois de direction seront probablement plus nombreux. En effet, la loi de transformation de la fonction publique a abaissé à 40.000 habitants le seuil à partir duquel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent faire appel à eux. Auparavant, la faculté de recruter des contractuels sur un emploi de directeur général des services était réservée aux structures de plus de 80.000 habitants. Plus de 2.700 emplois fonctionnels, proposés par 620 collectivités, seront ainsi ouverts aux contractuels, contre 1.522 emplois aujourd'hui, selon les données fournies par la rapporteure de la loi à l'Assemblée nationale et le gouvernement. Ces emplois de direction pourront donc être occupés tant par des fonctionnaires titulaires détachés que des contractuels.
Lorsqu'elles ouvriront une phase de recrutement sur un emploi fonctionnel, les collectivités devront respecter les "principes généraux" qui s'appliqueront aux recrutements sur des emplois permanents des trois versants de la fonction publique, ouverts aux agents contractuels. Des règles ayant pour but de garantir l'égalité d'accès à la fonction publique, que le conseil commun de la fonction publique a examinées le 17 octobre dernier.
Les personnes recrutées devront être titulaires au minimum d’une licence ou d’un diplôme équivalent, ou justifier "d’au moins cinq années d’activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise". Des exigences revues à la baisse, puisqu'aujourd'hui, les contractuels qui sont candidats à un poste de direction doivent "être titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat", ou "avoir exercé effectivement pendant cinq ans des fonctions du niveau de la catégorie A" dans le secteur public. S'ils sont issus du secteur privé, ils doivent avoir été cadres pendant au moins cinq ans.
Le contrat des agents non titulaires recrutés sur un poste de direction sera conclu "pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par périodes de trois ans maximum". Il pourra comporter une période d'essai de six mois, renouvelable une fois. Les agents pourront être licenciés de leur emploi "dans l’intérêt du service".
En cohérence avec la loi, le projet de décret abaisse à 40.000 habitants (contre un minimum de 80.000 habitants auparavant) le seuil à partir duquel les syndicats intercommunaux et mixtes pourront recruter un contractuel pour un emploi de directeur général.
Toutes ces nouvelles règles s’appliqueront aux "procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020."

• Centres de gestion
Un autre projet de décret précise la mise en œuvre de la possibilité de fusion offerte aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, lorsque ceux-ci sont limitrophes, ou lorsqu'en outre-mer, ils relèvent d'une même zone géographique. En particulier, le projet de texte pris en application de la loi du 6 août dernier, adapte à ces établissements interdépartementaux les règles concernant l'affiliation des collectivités et la composition du conseil d'administration.
Par ailleurs, le projet de texte vise à appliquer une ordonnance du 28 mai 2015, prise suite à la loi "Justice et affaires intérieures" du 17 février 2015. La réforme avait notamment transféré des préfets aux présidents des centres de gestion le soin de mettre sur pied les scrutins pour les différents organes délibérants de ces établissements publics. Le projet de décret fixe donc les règles d'organisation par le président du centre de gestion de l'élection du conseil d'administration et du collège spécifique représentant les membres adhérant au socle commun de prestations mis en place par la loi "Sauvadet" de 2012.
Par arrêté, le président du centre de gestion définira les modalités d’organisation des élections, fixera la composition de la commission chargée du dépouillement et la date des opérations électorales. Celles-ci devront se tenir "dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux". À l'occasion du scrutin, les centres de gestion pourront "mettre en place le vote électronique en remplacement du vote par correspondance."

• Financement de l'apprentissage
Enfin, le CSFPT se penchera sur un projet de décret qui précise la façon dont le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prendra en charge, à partir du début de l'an prochain, 50 % des frais de formation des apprentis employés dans les collectivités territoriales. Ce financement apporté par l'établissement en charge de la formation des personnels territoriaux ressort d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, lors de la discussion de la future loi de transformation de la fonction publique.
Selon le projet de décret, le conseil d'administration de l'établissement en charge de la formation des personnels territoriaux adoptera une convention-type dans laquelle il fixera "les principales modalités" du financement qu'il apportera aux centres de formation d’apprentis (CFA). En s'appuyant sur ce modèle, le CNFPT et les CFA qui accueilleront des apprentis employés par les collectivités territoriales, signeront une "convention d'application". Celle-ci déterminera notamment le montant de la contribution du CNFPT aux frais de formation de "chaque type d’apprenti". Sans la signature de cette convention, les frais de formation d’un apprenti ne pourront pas faire l’objet d’une prise en charge par l'établissement national.
En l'absence de nouvelles sources de financement, la nouvelle charge confiée au CNFPT réduira mécaniquement le budget que ce dernier consacre à la formation des agents territoriaux, critiquent les syndicats. Ceux-ci sont également inquiets par la réduction du nombre des délégations régionales (de 29 à 13) imposée par la loi. L'examen du projet de décret qui doit préciser les modalités de ce chantier a été "reporté" à la séance du CSFPT du 18 décembre, au motif qu'il "nécessite des travaux d'expertise complémentaires", selon la Direction générale des collectivités locales.

• Échange avec le haut-commissaire aux retraites
En outre, lors de la séance, le CSFPT examinera pour la seconde fois un projet de décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics et un autre, qui porte sur les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Lors de leur présentation en septembre et en octobre, ces deux projets de textes avaient fait l'unanimité contre eux dans le collège syndical.
On notera encore que le haut-commissaire aux retraites rendra une visite aux membres du CSFPT pour un échange sur la réforme des retraites. Le 3 octobre dernier, Jean-Paul Delevoye avait rencontré les membres du conseil commun de la fonction publique.

Références : projet de décret portant diverses modifications relatives aux emplois de direction dans la fonction publique territoriale ; projet de décret modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; décret relatif aux modalités de mise en oeuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

 

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