"DGF négative" - En 2017, la baisse des dotations prend la forme d'une ponction fiscale pour 574 collectivités et groupements

Les recettes fiscales de 439 communes sont diminuées cette année en raison de l'application de la contribution au redressement des finances publiques, autrement dit la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, révèle un arrêté du ministère de l'Intérieur paru au Journal officiel du 23 septembre.
La plupart des communes ont subi une ponction sur leur dotation forfaitaire, afin d'acquitter leur contribution. Mais pour certaines communes, au nombre de 439 selon notre décompte, la dotation forfaitaire est devenue insuffisante. Parfois, elle est même inexistante. Les recettes fiscales de ces collectivités sont donc minorées du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Leur dotation globale de fonctionnement (DGF) est donc dite "négative".
L'année 2017 marque une forte accentuation de ce phénomène, puisqu'en 2016, les recettes fiscales de 167 communes avaient été minorées en raison de l'application de la contribution au redressement des finances publiques (voir notre article du 30 août 2016 : Baisse des dotations : en 2016, 167 communes et 174 EPCI sont prélevés sur leur fiscalité). En 2015, les communes prélevées n'étaient qu'au nombre de 59.

Une ponction de 36 millions d'euros pour les intercommunalités

La ponction ainsi mise en œuvre concerne désormais des communes de 87 départements de métropole et d'outre-mer, contre 56 départements l'an dernier. Quant aux prélèvements effectués sur la fiscalité des communes, ils s'élèvent à présent à 26,5 millions d'euros, contre 9,1 millions d'euros l'an dernier (et 2,1 millions d'euros en 2015).
Conséquence de la baisse de près de 40% du nombre total des communautés au 1er janvier 2017, le nombre des communautés dont la contribution au redressement des finances publiques est prélevée sur les recettes fiscales, passe de 174 en 2016 à 132 cette année, selon notre décompte (en 2015, ce nombre s'élevait à 58). Ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre appartiennent en 2017 à 50 départements, contre 61 l'an dernier.
Le montant prélevé sur les recettes fiscales des communautés n'est, lui, pas en baisse. De 8,5 millions d'euros en 2015, puis de près de 29 millions en 2016, il passe à 36,3 millions cette année.

Près d'1,8 million d'euros en moins pour la seule ville de Martigues

Des petites communes sont redevables de montants quasi-symboliques, comme Ardon (115 habitants, dans le Jura) et Bonnet (200 habitants, dans la Meuse) pour lesquelles respectivement 24 et 25 euros sont prélevés sur le produit des impôts. Mais, pour la majorité des communes et EPCI à fiscalité propre, les sommes prélevées atteignent plusieurs milliers, ou dizaines de milliers d'euros. Des communes et des communautés très touristiques, ou accueillant de nombreux établissements industriels, des sièges d'entreprises, un aéroport, ou encore une centrale nucléaire voient leurs recettes fiscales ponctionnées de plus d'un million d'euros. Dans les Bouches-du-Rhône, Martigues doit ainsi renoncer à 1,770 million d'euros et Fos-sur-Mer à 1,240 million d'euros. Dans le Nord, Gravelines accuse une réduction de 1,544 million d'euros de ses recettes fiscales. Une ponction quasi similaire à celle que connaît la ville de Puteaux (1,545 million d'euros) qui accueille le quartier d'affaires de La Défense (Hauts-de-Seine). Parmi les intercommunalités, les communautés d'agglomération de Caux Vallée de Seine et du Pays de Montbéliard enregistrent des ponctions records de 2,073 millions et 2,468 millions d'euros.
Trois régions (Guyane, Guadeloupe et Corse), contre une seulement l'an dernier (Corse), sont également prélevées sur leurs recettes fiscales, parce que leur contribution au redressement des finances publiques excède le montant de leur dotation forfaitaire. L'enjeu est un peu supérieur à 4 millions d'euros (dont 3,4 millions rien que pour la Corse).
Au total, les recettes fiscales des collectivités territoriales sont minorées de près de 67 millions d'euros en 2017 du fait des "DGF négatives". Ce montant est en augmentation de 47% par rapport à l'an passé où il avait atteint 45 millions d'euros. Mais le phénomène ne se renouvellera pas l'an prochain du fait du choix de l'exécutif de ne pas baisser en 2018 les concours de l'Etat aux collectivités (voir notre article du 23 septembre 2017, "Pacte de confiance" : ce qui va figurer dans la loi de finances).

Référence : arrêté du 21 août 2017 pris pour l'application en 2017 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.