Finances locales - Baisse des dotations : en 2016, 167 communes et 174 EPCI sont prélevés sur leur fiscalité ("DGF négatives")
167 communes situées dans 58 départements de métropole et d'outre-mer, ainsi que 174 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre situés dans 61 départements de métropole subissent cette année un prélèvement sur leurs recettes fiscales en raison de l'existence de la contribution au redressement des finances publiques. C'est ce qu'indique un arrêté du ministre de l'Intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget paru au Journal officiel du 18 août dernier.
Pour la plupart des communes, la contribution au redressement des finances publiques minore la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En outre, dans le cas de la très grande majorité des groupements à fiscalité propre, c'est sur la dotation d'intercommunalité qu'elle s'impute. Mais pour certaines communes, la dotation forfaitaire n'est pas suffisante pour leur permettre de s'acquitter de leur contribution au redressement des finances publiques. Il en va de même pour les communautés dont la dotation d'intercommunalité est faible ou nulle. Les communes et communautés concernées, dont la liste figure en annexe de l'arrêté, font donc l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes fiscales : c'est ce qu'on appelle les "DGF négatives".
2 millions d'euros en moins pour l'agglomération du Pays de Montbéliard
Pour 2016, 9,1 millions d'euros au total sont prélevés sur les recettes fiscales des communes en question. Les prélèvements atteignent parfois plusieurs centaines de milliers d'euros. C'est le cas pour des communes qui accueillent des industries (Fos-sur-Mer) ou des sièges d'entreprises (Puteaux), ou encore un équipement exceptionnel (un aéroport, un marché d'intérêt national, une centrale nucléaire…).
Du côté des groupements, les prélèvements sur fiscalité frôlent les 29 millions d'euros. Pour quelques communautés, certes aisées fiscalement, le montant de la contribution est important. Tel est par exemple le cas de la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard (plus de 2 millions d'euros), ou encore de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine et de la communauté de communes de la Hague (avec pour chacune un prélèvement d'1,5 million d'euros).
En 2015, 59 communes et 58 EPCI avaient fait l'objet d'un prélèvement sur leur fiscalité en raison d'une dotation insuffisante, pour des montants respectifs de 2,1 millions et 8,5 millions d'euros. En 2016, les communes et groupements concernés sont trois fois plus nombreux. Et si rien ne change, l'an prochain, la nouvelle baisse des dotations, bien que plus faible, devrait amplifier le phénomène des DGF négatives.
Les DGF négatives sur la sellette
Le groupe de travail de l'Assemblée nationale et du Sénat qui s'est penché sur la réforme de la DGF ne veut pas voir ce scénario s'appliquer. Notamment parce qu'il rendrait totalement injuste le financement - via l'écrêtement de la dotation forfaitaire - de la progression des dotations de péréquation. Dans le rapport qu'il a remis en juillet, il propose donc la création dans la loi de finances pour 2017 d'un dispositif de "rebasage" permettant de mettre fin aux DGF négatives (voir notre article du 1er juillet 2016).
L'arrêté paru le 18 août détaille aussi la liste des communes qui connaissent un prélèvement sur leur fiscalité à la suite de la suppression en 2000 du contingent communal d'aide sociale ("prélèvements Tascom et CCAS"). Figure aussi le nom des EPCI prélevés sur leur fiscalité du fait du transfert en 2010 de l'Etat vers le bloc communal du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La dotation de compensation de ces EPCI s'avère insuffisante. Deux départements (Alpes-Maritimes et Paris) et une région (Corse) sont aussi concernés par des prélèvements sur leur fiscalité : les uns au titre de la recentralisation sanitaire, l'autre au titre de la baisse de la DGF des régions.
Thomas Beurey / Projets publics
Référence: arrêté du 25 juillet 2016 pris pour l'application en 2016 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
