Réforme territoriale - En commission, les sénateurs rejettent les fusions de régions

Une courte majorité de sénateurs a désapprouvé en commission spéciale le projet de loi créant de grandes régions. Et a ensuite demandé le retrait du texte de l'ordre du jour et une saisine du Conseil constitutionnel. La commission avait pourtant dessiné une carte à sa guise. Et donné un droit d'option aux départements.

Compte tenu des délais très serrés imposés par le gouvernement, la commission spéciale du Sénat consacrée à la nouvelle carte des régions s'est réunie dès ce 26 juin. Alors qu'elle avait remanié le projet de texte, elle n'a pas trouvé d'accord sur l'ensemble de la réforme. 16 sénateurs ont voté contre, tandis que 14 ont soutenu cette dernière. Le rapporteur du texte, Michel Delebarre (PS) s'est abstenu. Favorables au texte que la commission venait d'élaborer, les socialistes, les centristes et les écologistes n'ont pas fait le poids face à l'UMP, alliée aux communistes et aux sénateurs du RDSE.
Initialement, du fait de ce rejet, c'est sur le projet du gouvernement que la Haute Assemblée aurait dû se pencher à partir du mardi 1er juillet. Sauf que... l'on apprenait en fin de journée que le texte avait été retiré de l'ordre du jour, qui court jusqu'au 17 juillet, à la demande de plusieurs groupes politiques souhaitant une saisine du Conseil constitutionnel. Les représentants des groupe UMP, RDSE et CRC à la Conférence des présidents ont en effet estimé insuffisante l'étude d'impact qui accompagne le projet du gouvernement. Le Conseil constitutionnel dispose de huit jours pour statuer. "L'étude d'impact est défaillante, on a entendu toutes sortes de chiffres sur les économies à attendre de ces regroupements", a déclaré Philippe Marini (UMP). Pour le groupe CRC, deux points "sont complètement absents de l'étude", qui fait 57 pages : l'évaluation des conséquences du texte sur l'emploi des fonctionnaires territoriaux, et "des consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'Etat". De son côté, le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur (PS), a qualifié la saisine du Conseil de "pure et simple opération de retardement" qui n'est "pas à la hauteur de l'enjeu".

Un droit d'option pour les départements

Avant ce petit coup de théâtre, la commission s'était sérieusement penchée sur le texte. Elle avait notamment élaboré une carte des régions différente de celle du gouvernement, très décriée par certains élus. Elle prévoyait la réunion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, ainsi que la fusion de la Champagne-Ardenne, de la Lorraine et de l'Alsace. Le Centre était rattaché aux Pays de la Loire. Les deux amendements UDI-UC et PS promouvant la création d'une "grande région du Val de Loire" ont eu en effet les faveurs de la commission spéciale. Leurs auteurs étaient notamment des sénateurs de la région Centre : Jacqueline Gourault, Jean Germain, Jean-Jacques Filleul, Jean-Pierre Sueur. Au lieu de s'unir au Centre, Poitou-Charentes et Limousin devaient rejoindre l'Aquitaine. Quant aux régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, elles devaient rester deux entités distinctes, alors que le gouvernement prévoit de les marier. A l'origine de l'amendement, le sénateur et président de la région languedocienne, Christian Bourquin, parvenait à ses fins.
Les sénateurs avaient aussi donné un droit d'option aux départements, c'est-à-dire la possibilité pour un département de rejoindre une région différente de celle à laquelle il est attaché actuellement. Seules deux délibérations "concordantes" du département et de la région concernés étaient exigées, la condition d'un référendum étant supprimée. Cette faculté aurait certainement intéressé les partisans du rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Le même amendement supprimait la condition d'un référendum si plusieurs départements entendent se regrouper, ou si deux régions ou plus entendent fusionner, ou encore si une région compte fusionner avec les départements qui la composent.

Des conseillers régionaux supplémentaires

Les sénateurs avaient par ailleurs décidé de garantir un minimum de deux conseillers régionaux aux départements les moins peuplés (contre un seul dans le projet du gouvernement). En outre, ils relevaient à 180 et 170 les effectifs d'élus régionaux respectifs de l'Ile-de-France et de Rhône-Alpes-Auvergne (qui sont plafonnés à 150 dans le texte du gouvernement). Ils avaient de plus précisé que les nouvelles régions serviront de cadre aux élections régionales qui auront lieu en décembre 2015.
Enfin, ils avaient voté un amendement centriste posant avant l'article 1er les grands principes sur lesquels devrait reposer "l'ensemble" de la réforme territoriale. Parmi ces principes figuraient : le respect de la "diversité des territoires", sous tendant "des réponses différenciées et adaptées aux réalités de chaque territoire" ; "une nouvelle implantation des services de l'Etat sur les territoires ; une réforme de la fiscalité locale permettant d’accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales".
Composée de 37 sénateurs de tous les groupes politiques, la commission spéciale a été constituée le 23 juin pour "examiner toutes les conséquences du projet de loi sur le plan économique, social, culturel, financier, du développement durable et sur le plan institutionnel et juridique" à la place de la commission des lois.
Le gouvernement fera tout pour que le texte "soit examiné cet été" et "en tout cas adopté" avant fin 2014, a réagi dans la soirée le Premier ministre Manuel Valls. "Perdre du temps, cela n'a aucun sens", a-t-il mis en garde. Cependant, malgré ce revers, c'est bien sur le projet du gouvernement que devrait se pencher la Haute Assemblée en séance. Reste, donc, à attendre de connaître la date de cette séance.

 

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