En Direct - Juillet 2021

Objectif Zéro artificialisation nette des sols en 2050, quels impacts pour les collectivités ?

Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, mardi 4 mai 2021. Parmi les enjeux présents dans cette loi, figure un objectif sur l’artificialisation des sols, qui vise à lutter contre l’étalement urbain afin de protéger les écosystèmes et de favoriser l’adaptation des territoires aux changements climatiques. Le projet de loi définit la notion d’artificialisation des sols et inscrit dans le droit un objectif de diviser par deux la consommation d’espaces naturels d’ici 2030.

Le zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050.

La déclinaison de cet objectif au niveau territorial impliquera un renforcement des objectifs de renouvellement urbain, de densification des projets d’extension urbaine, de la part des rédacteurs de documents de planification régionaux, communaux et intercommunaux. Si cet exercice est devenu de plus en plus commun dans les domaines de l’habitat, son application au domaine de l’aménagement des zones de développement économique et/ou commerciale reste émergente.

Dans le même esprit, les collectivités devront désormais identifier dans leurs documents d’urbanisme des zones de renaturation et de désimperméabilisation. Certaines seront contraintes de fixer une surface minimale de zones non imperméabilisées dans leur PLU.

La mesure prévoit également de fixer un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales, qui entraînerait une artificialisation des sols.

Au chapitre de l’augmentation de la résilience des zones côtières vulnérables, les collectivités impactées par le recul du trait de côte vont, dans un délai de 3 ans, devoir cartographier les zones qui seront impactées d’ici à 30 ans et celles qui seront impactées dans 30 à 100 ans. Les nouvelles constructions dans les zones impactées à horizon de 30 à 100 ans seront conditionnées à une obligation de démolition à terme. Si elle figure dans le texte final, la mise en œuvre constituera une révolution dans les modes de faire de collectivités territoriales et de leurs partenaires et devra être accompagnée par des ingénieries dédiées, notamment sur la concertation préalable, les mécanismes juridiques et financiers attachés.

Le service d'ingénierie territoriale de la Banque des Territoires accompagne les collectivités, notamment les territoires à enjeux spécifiques, qui préparent leur décision dans le cadre des nouveaux outils mis à disposition par le législateur.