Petite enfance : le Conseil d'État allège les obligations vaccinales des assistantes maternelles en formation

Alors que le monde entier espère la découverte d'un vaccin contre le coronavirus Covid-19, le Conseil d'État vient de rendre une décision qui peut sembler surprenante, même si elle se fonde sur de solides fondements juridiques. Saisi par la Ligue pour la liberté des vaccinations – une organisation anti-vaccins créée en 1954, qui considère que "les vaccinations obligatoires sont une violation de notre intégrité physique et de nos libertés garanties par la Charte internationale des droits de l’homme" –, le Conseil d'État a en effet annulé pour excès de pouvoir une disposition de l'arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage (voir notre article ci-dessous du 14 novembre 2018).

Le décret du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels prévoit en effet que "la formation de l'assistant maternel agréé [...] est organisée et financée par le président du conseil départemental pour une durée totale d'au moins cent vingt heures, le cas échéant complétée de périodes de formation en milieu professionnel dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille" (voir notre article du 25 octobre 2018). Cette "formation en milieu professionnel" peut se dérouler dans un établissement d'accueil de jeunes enfants (Eaje), une pouponnière à caractère social ou un centre maternel, au domicile d'une assistante maternelle agréée, dans une maison ou un relais d'assistantes maternelles. Or la disposition contestée de l'arrêté prévoyait qu'"est annexé à cette convention un certificat médical attestant que le futur stagiaire est à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées pour les professionnels de la petite enfance selon le calendrier des vaccinations [...]".

Dans sa décision, le Conseil d'État opère une distinction. Contrairement à ce que demandait la Ligue, il valide l'obligation pour l'assistante maternelle concernée d'être à jour des vaccinations obligatoires, en considérant que "ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'étendre à l'ensemble des assistants maternels les obligations vaccinales applicables en cas d'exercice professionnel dans certains établissements et organismes". En revanche – et sans bien sûr se prononcer en opportunité –, il censure l'obligation d'être à jour des vaccinations recommandées, dans la mesure où la ministre de la Santé ne pouvait tirer d'aucune disposition législative "une habilitation lui conférant le pouvoir de soumettre les assistantes maternelles suivant une période de formation en milieu professionnel à des vaccinations non obligatoires".

En première ligne pour s'assurer que les enfants qu'elles accueillent – et leurs propres enfants mineurs – sont bien à jour de leurs nouvelles obligations vaccinales (voir notre article du 20 décembre 2018), les assistantes maternelles se trouvent ainsi dispensées de certaines vaccinations fortement conseillées ou recommandées, comme la coqueluche, le ROR (rougeole, oreillons, rubéole), ou encore l'hépatite A et B.

Référence : Conseil d'État, première chambre, décision n°426633 du 4 mars 2020, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations (inédit au recueil Lebon).

 

 

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