PLF 2012 - Environnement : les députés adoptent la Teom incitative
Au cours de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances (PLF) 2012, les députés ont voté à l'article 47 septies un amendement déposé par Bertrand Pancher, élu UMP de la Meuse, créant "la base législative dans le Code général des impôts de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative" dite Teom incitative. L'article 46 de la loi Grenelle I du 3 août 2009 prévoit en effet que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) et la Teom intègrent d'ici en 2014 une part incitative, cette part variable devant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. Or, a expliqué Bertrand Pancher, "s'il est actuellement possible d'intégrer une part variable à la Reom, la loi dispose aussi que le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devra s'effectuer dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du Code général des impôts. La création d'une part variable de la Teom nécessite donc des modifications dudit code". "Validé par les grandes fédérations d'élus locaux, soutenu par l'Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (Amorce), ce dispositif renforcera l'autonomie des collectivités locales, qui auront le choix entre la Reom, la Teom classique et la Teom avec une part incitative, a poursuivi le député. Il contribuera ainsi à inciter au tri des déchets ménagers et donc à réduire le volume des déchets ultimes qui est l'un des objectifs chiffrés de la loi 'Grenelle II'". L'Assemblée nationale a en outre adopté un sous-amendement présenté par François Brottes (PS, Isère) prévoyant qu'"à titre transitoire et pendant une durée de cinq ans maximum, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer". Au cours du débat, Jacques Pélissard, député UMP du Jura et président de l'Association des maires de France, a émis des réserves sur l'amendement de Bertrand Pancher. "Il faut mettre en place un outil. Cependant, aussi intéressante que soit la démarche de Bertrand Pancher, elle ne me paraît pas suffisamment aboutie aujourd'hui : aucune expérimentation n'a été menée et il faut encore déterminer précisément les modalités de calcul d'une taxe véritablement incitative". "Nous ne souhaitons pas passer de la Teom traditionnelle à la Teom incitative. Il s'agit d'abord d'offrir une option, a répondu Bertrand Pancher. Cela revêt donc évidemment un caractère expérimental."
Les députés ont par ailleurs adopté, à la demande du gouvernement, plusieurs amendements qui ont "pour objet de diminuer le coût global" du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) de "20 %". Cette mesure fait partie des mesures du plan "d'équilibre des finances publiques" qui avaient été annoncées par le Premier ministre, le 7 novembre dernier. L'opposition a critiqué la mesure. Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre) a rappelé "les engagements" de la France dans le domaine environnemental, notamment "le paquet énergie-climat" qui prévoit l'objectif 3x20 (à l'horizon 2020, réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, atteinte de 20% d'énergies renouvelables et hausse de 20% de l'efficacité énergétique). François de Rugy (EELV, Loire-Atlantique), a pour sa part qualifié la mesure gouvernementale de "coup de hache". "Une fois de plus, le gouvernement et sa majorité ont la main lourde" s'agissant de l'environnement. "Les Français sont prêts à être des acteurs du développement durable. Vous leur enlevez leurs quelques rares moyens d'action."
Relèvement du plafond du crédit d'impôt pour les habitants des zones Seveso
L'Assemblée nationale a aussi adopté un amendement proposé par la commission des finances et soutenu par le gouvernement qui relève le plafond du crédit d'impôt pour les travaux des particuliers concernés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Lors de l'examen de la loi Grenelle II, le Parlement avait rehaussé le crédit d'impôt à hauteur de 40% des frais engagés. Puis, un coup de rabot en loi de finances 2011 l'a abaissé à 30%, le gouvernement considérant qu'il s'agissait d'une niche fiscale. Après le vote des députés le 15 novembre, le taux reste à 30% mais le plafond est doublé et porté à 20.000 euros pour un couple. "Cette mesure devrait permettre de couvrir 95% des situations", a assuré Jacques Pélissard, auteur de l'amendement. "Le coût global de ces travaux a été évalué à 200 millions d'euros (y compris les travaux supérieurs au plafond), a-t-il détaillé. Etalés sur plus de dix ans, le coût annuel des travaux éligibles (inférieur au plafond) ne devrait pas dépasser quinze millions d'euros. Le coût généré par le relèvement du plafond à 20.000 euros serait de quelques centaines de milliers d'euros dans le cadre d'une dépense fiscale au maximum de l'ordre de 4,5 millions d'euros par an."
Avant l'adoption de cet amendement, plusieurs députés, dont les élus UMP Bertrand Pancher Valérie Boyer (Bouches-du-Rhône) et Michel Bouvard (Savoie), ont plaidé en vain pour que les riverains de sites Seveso devant réaliser des travaux chez eux puissent bénéficier d'un prêt à taux zéro. "Nous devons prendre conscience de l'importance de cette problématique. L'acceptabilité par la population de l'implantation d'établissements industriels dits à risques en dépend. On ne pourra pas lutter contre la désindustrialisation du pays si l'on ne se donne pas les moyens de rendre acceptable pour les riverains la présence de ces établissements", a déclaré Michel Bouvard. Peine perdue. "Les prêts à taux zéro sont des niches fiscales", a rétorqué Valérie Pécresse, ministre du Budget, "puisque les intérêts sont pris en charge par l'Etat". Philippe Tourtelier (PS, Ille-et-Vilaine) a estimé pour sa part que selon "le principe pollueur-payeur", les ménages "ne devraient rien payer". "Ils sont pris en otage." Avec un crédit d'impôt aussi bas, "les préfets ne vont pas aller jusqu'au bout de la démarche et imposer les travaux compte tenu de l'impact". Valérie Boyer a de son côté noté qu'il manquait un "outil juridique pour que les collectivités participent à ces travaux". "Pire, quand elles le veulent, elles ne peuvent pas le faire." Valérie Pécresse s'est engagée à "prolonger la réflexion pour que, dans le cadre du principe pollueur-payeur, nous retravaillions sur le financement que nous pourrons demander aux entreprises", sans toutefois assurer qu'"on puisse le faire d'ici le PLFR [projet de loi de finances rectificative]".
Amaris, l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, est en tout cas remontée au créneau ce 17 novembre pour exiger un relèvement du taux de prise en charge pour les travaux de protection des habitants des zones Seveso. "Face à une situation que nous estimons absurde et injuste et que nous ne cessons de dénoncer, le gouvernement a fini par admettre qu'il y avait un problème, a déclaré Yves Blein, président d'Amaris et maire de Feyzin. Pour autant, en dépit de ce qu'affirme Madame Pécresse (...), cette mesure est encore largement insuffisante pour y apporter une solution. Si le plafond est augmenté, le taux du crédit d'impôt stagne quant à lui à 30%. Nous demandons à ce que ce taux soit relevé à 40% et que le plafond soit fixé à 30.000 euros".
