Éolien : deux décisions de justice vont dans le sens du vent

Les opposants aux éoliennes ne sont pas à la fête. Deux décisions de justice récentes viennent en effet de leur être défavorables.

• La première, rendue par la cour administrative d’appel de Bordeaux, juge qu’en l’absence de compétence générale en matière de protection de l’environnement, un département qui ne se prévaut pas d’un risque d’atteinte à un espace naturel sensible, à son patrimoine ou à sa politique en matière de tourisme n’a pas d’intérêt à agir contre l’arrêté préfectoral autorisant l’installation et l’exploitation d’un parc éolien. "En admettant même que (…)  le territoire du département accueillerait un nombre de parcs éoliens relativement plus important que la plupart des autres départements et que le nord du département en accueillerait beaucoup plus que le sud, la compétence du département en matière de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale (…) ne lui confère pas par elle-même un intérêt direct à l’annulation de l’arrêté attaqué", estime ainsi la cour, qui juge que "le département requérant ne peut davantage se prévaloir de l'atteinte que le projet porterait à la commodité de ses habitants". Elle considère de même que si les textes donnent vocation aux départements à agir dans les domaines de l’aménagement du territoire, d’utilisation rationnelle de l’énergie et de protection de l’environnement, ils ne leur confèrent aucune compétence en ces matières. Et "si le code du tourisme donne compétence aux départements pour élaborer et mettre en œuvre une politique touristique sur leurs territoires", elle relève que "le département requérant n’invoque en l’espèce aucune atteinte particulière que le projet, de par son implantation ou ses caractéristiques, serait susceptible de porter à sa politique touristique ou à un élément de son patrimoine. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément de l’instruction que le parc éolien en litige (…) serait susceptible de porter atteinte à l’image du département de la Charente-Maritime". Enfin, si le conseil départemental de la Charente-Maritime a voté la création d’un observatoire de l’éolien et une demande de moratoire de deux ans quant à l’implantation de parcs éoliens sur son territoire, la cour juge que ces délibérations ne confèrent pas davantage, par elles-mêmes, un intérêt direct au département pour contester l’arrêté préfectoral.

• La seconde décision émane du Conseil d’État, qui était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité de la commune de Courcival contestant la constitutionnalité de la distance minimale de 500 mètres devant exister entre les éoliennes et les constructions et zones d’habitation. Relevant que la disposition litigieuse a déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État refuse de transmettre la QPC. Il juge que "les évolutions invoquées par les requérants, découlant selon eux d'une évolution de la taille et de la puissance des éoliennes(,) ne sont pas telles qu'elles caractériseraient un changement dans les circonstances de fait justifiant que le Conseil constitutionnel soit à nouveau saisi".

 
Références : CAA Bordeaux, 17 mai 2022, n° 19BX04905, Département de la Charente-Maritime ; CE, 9 juin 2022, n 460644, Commune de Courcival et autres

 

 

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