Sécurité / Attentats - Etat d'urgence : quatre textes sinon rien
La loi relative à la prorogation de trois mois de l'état d'urgence est parue au Journal officiel le 20 février. Elle entrera en vigueur au 26 février. Le texte placé en procédure accélérée avait été adopté par l'Assemblée le 16 février après une premier vote par le Sénat.
L'état d'urgence avait été décrété le 14 novembre 2015 après les attentats de Paris. Il avait été prolongé une première fois de trois mois par une loi du 20 novembre 2015 qui est également venue renforcer certaines dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative l'état d'urgence. A noter la décision du Conseil constitutionnel, vendredi 19 février de censurer l'une des dispositions de ce texte (article 11 de la loi du 55) qui permettait aux policiers de copier des données informatiques lors de leurs perquisitions. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par la Ligue des droits de l'homme, il a jugé que le législateur n'avait pas prévu "de garanties légales" propres à assurer un équilibre entre "droit au respect de la vie privée" et "sauvegarde de l'ordre public". Les autres dispositions relatives aux perquisitions, notamment de nuit, ou aux interdictions administratives de réunions, ont en revanche été validées. Le Conseil constitutionnel avait déjà eu l'occasion de valider les mesures concernant les assignations à résidence.
Un examen de passage important pour le gouvernement qui entend à présent inscrire l'état d'urgence dans la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle prévu à cet effet (qui comprend également la mesure polémique sur la déchéance de nationalité) a déjà été adopté par les députés le 10 février ; il sera examiné par le Sénat le 22 mars.
Le gouvernement a laissé entendre à plusieurs reprises que l'état d'urgence serait levé une fois que les dispositions de la nouvelle loi sur la "procédure pénale" entreront en vigueur. Ce projet de loi examiné en commission à l'Assemblée la semaine dernière passera en séance publique à compter du 1er mars, avant d'être transmis au Sénat fin mars. Il entend renforcer de façon pérenne les outils de lutte contre le terrorisme avec en ligne de mire la tenue d'un événement important : l'organisation de l'Euro 2016.
M.T.
Référence : loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, JO du 20 février 2016.
