Etat d'urgence sanitaire : le projet de loi adopté, un nouveau décret publié

Le Parlement a définitivement adopté samedi le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février. La loi ne sera pas promulguée tout de suite : les groupes de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel. Egalement samedi, un nouveau décret a été publié au JO. Il s'agit en fait de retouches au décret du 29 octobre.

Le Parlement a adopté samedi 7 novembre le projet de loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire après le vote des députés suite à l'ultime lecture du texte – lecture rendue nécessaire par l'absence d'accord en commission mixte paritaire. Le texte a été adopté par 154 voix pour et 38 contre (socialistes, communistes, LFI et LR ont voté contre).
Échéance au 16 février, instauration d'un régime transitoire jusqu'au 1er avril, recours aux ordonnances : le gouvernement met en avant la situation sanitaire "très préoccupante" pour justifier la prolongation de ce régime d'exception.
Le parcours parlementaire du texte a pourtant été plutôt chaotique, les oppositions et le Sénat ayant fait feu de tout bois contre le gouvernement et la majorité. Samedi encore, les débats ont rapidement tourné à l'aigre au Palais Bourbon. Les esclandres lors des débats de mardi dernier ont visiblement laissé des traces.

Le Conseil constitutionnel saisi

Dans la foulée du vote de samedi, les députés des trois groupes de gauche (GDR, LFI et PS) et 7 élus de Libertés et territoires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du texte. "Sans mésestimer d'aucune façon la situation sanitaire que traverse l'ensemble du pays, nous estimons que ce projet de loi contrevient à plusieurs principes constitutionnels", exposent les 69 signataires du recours dans un communiqué.
Ils considèrent notamment que la prolongation jusqu'au 16 février "est manifestement disproportionnée en ce qu'elle porte une atteinte indéniable aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties sans pour autant constituer une réponse adéquate susceptible de mettre fin à l'épidémie". Ils contestent également la prolongation, à l'issue de l'état d'urgence sanitaire, d'un régime transitoire jusqu'au 1er avril. Enfin, ils estiment que les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances que comporte le projet de loi constituent "une sérieuse atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires".
Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d'un mois.

Des dizaines d'ordonnances en vue

S'agissant des futures ordonnances, il s'agit pour l'essentiel de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions déjà prises par ordonnances au printemps et à l'été dernier. Les habilitations concernent donc à la fois les champs économiques, sociaux, administratifs… entre autres pour "assurer la continuité du fonctionnement des services publics et des établissements publics, ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements".
Le Sénat avait voulu restreindre le spectre des habilitations en inscrivant certaines des dispositions concernées directement dans le texte de la loi. Il avait en outre souhaité que certaines habilitations soient mieux encadrées, par exemple en matière de commande publique. L'Assemblée nationale n'a pas été de cet avis.
Les collectivités retiendront entre autres la réactivation d'une disposition initiée au printemps dernier : "Lorsque le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu (…)". Cette réunion peut se dérouler "sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister".

Le décret retouché

C'est également samedi qu'a été publié au JO un nouveau décret "prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire". Ce décret du 6 novembre ne vient en fait que retoucher le décret du 29 octobre (voir notre article du 30 octobre).
Parmi les retouches apportées :
- Les dispositions interdisant la réunion de plus de six personnes pour un mariage est étendue aux Pacs (pactes civils de solidarité), qui n'avaient jusqu'ici pas été mentionnés.
- La liste des motifs justifiant l'accueil du public par les ERP (article 28 du décret) est complétée. Viennent s'ajouter  : "les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire", "l'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité", "l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination", "les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation".
- Les dispositions concernant l'accès des établissements d'enseignement artistique sont précisées (article 35) quant aux types d'élèves/étudiants concernés. Il est aussi souligné désormais que ces dispositions ne valent que lorsque les formations "ne peuvent être assurées à distance".
- S'agissant des types de restauration autorisés à continuer à accueillir du public, le précédent décret mentionnait la "restauration collective sous contrat"… mais omettait la restauration collective "en régie". Celle-ci fait désormais bien partie de la liste. Est par ailleurs ajoutée "la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin" (sur autorisation préfectorale).

Référence : décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

 

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