Feu vert des eurodéputés à l’accord sur le règlement sur la restauration de la nature
Il ne manque désormais plus que la confirmation, normalement formelle, des États membres pour que le règlement européen sur la restauration de la nature – "qui aurait pu s’appeler loi sur la biodiversité", selon son rapporteur César Luena (S&D) –, puisse être définitivement acté. Le Parlement européen a en effet approuvé ce 27 février le texte scellé en trilogue en novembre dernier (voir notre article du 10 novembre 2023).
Un vote qui ne constitue traditionnellement qu’une formalité, mais dont l’issue était cette fois incertaine, plusieurs membres du PPE – dont les huit élus français conduits par François-Xavier Bellamy – ayant appelé à voter contre, comme précédemment. En conférence de presse, César Luena a déploré cette "mauvaise pratique de rouvrir les débats après un accord en trilogue" – volte-face à laquelle s’est récemment adonnée l’Allemagne lors du vote interdisant la vente des véhicules thermiques neufs en 2035. Il s’est également déclaré "surpris de cette absence de loyauté du PPE", d’autant que "nous avons revu à la baisse les ambitions car nous voulions un projet consensuel". Fortement contesté, notamment en France (voir notre article du 15 mars 2023), le projet avait effectivement dû être fortement raboté en session plénière du Parlement (voir notre article du 12 juillet 2023), après qu’il eut été rejeté par les commissions AGRI, PECH et ENVI du Parlement.
Le texte adopté diffère donc très sensiblement de celui initialement proposé par la Commission (voir notre article du 23 juin 2022). Entendant "aller au-delà de la conservation", souligne César Luena, il vise la mise en place par les États membres de mesures de restauration efficaces dans le but de couvrir conjointement au moins 20% des terres et 20% des zones maritimes d’ici 2030, et l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés d’ici 2050.
Il contraint notamment les États membres à restaurer au moins 30% des habitats des écosystèmes terrestres, côtiers et d’eau douce en mauvais état d’ici 2030 (sont concernés les zones humides, les prairies et autres habitats pastoraux, les habitats fluviaux, lacustres, alluviaux et ripariens, les habitats de steppe, de bruyère et de broussailles, les habitats rocheux et dunaires, pris dans leur ensemble, en donnant la priorité aux zones Natura 2000), 60% d’ici 2040 et 90% d’ici 2050 (visant, dans ces deux cas, isolément chaque groupe précédemment cité).
S’agissant des terres agricoles, qui avaient été exclues par le Parlement, le texte les rétablit, mais "en se concentrant sur les efforts, et pas sur les résultats", souligne César Luna. Il prévoit notamment que les États membres devront parvenir à une tendance à la hausse d’au moins deux des trois indicateurs suivants : l’indice des papillons de prairies ; la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité ; le stock de carbone organique dans le sol minéral des terres cultivées.
S’agissant des écosystèmes urbains, il dispose que les États membres veillent à ce qu’il n’y ait aucune perte nette de superficie nationale totale d’espaces verts et de couvert forestier entre l’entrée en vigueur du texte et la fin 2030. Ils devront par la suite parvenir à une tendance à la hausse de cette superficie, y compris par l’intégration d’espaces verts dans les bâtiments et les infrastructures, mesurée tous les 6 ans après le 31 décembre 2030, jusqu’à ce qu’un niveau satisfaisant soit atteint (fixé dans les plans nationaux de restauration que les États membres doivent instituer par ailleurs).
