Financement du médico-social : le conseil de la CNSA appelle à la suppression du mécanisme de réserve prudentielle

"Il n’est pas possible d’appeler à un plan ambitieux pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap et, dans le même temps, amputer de 241 millions d’euros les budgets qui sont consacrés au secteur médico-social." Réuni le 26 juin 2025, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté (à 37 voix pour, 22 absentions et 6 "prises d’acte") un vœu relatif à la réserve prudentielle et aux flux financiers entre les branches de la sécurité sociale. 

Publiée le 13 juin 2025, l’instruction du 27 mai 2025 fixant les orientations de la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prévoit un sous-objectif de dépenses de 17,7 milliards d’euros pour les personnes âgées (+7,4%) et un sous-objectif de 15,7 milliards d’euros pour les personnes en situation de handicap (+3,2%). L’instruction intègre par ailleurs "une mise en réserve de 241 millions d’euros en 2025, dans le cadre d’un effort porté par l’ensemble des sous-objectifs de l’Ondam [Objectif national des dépenses d’assurance maladie] pour garantir la tenue de la trajectoire des finances publiques en 2025". Cela "sans remettre en cause les engagements du gouvernement et la couverture des besoins en crédits de paiement (CP) exprimés par les agences régionales de santé (ARS) en matière de création de places", est-il précisé. 

Dans son vœu, le conseil de la CNSA dénonce ce mécanisme de mise en réserve prudentielle. "Dans un secteur contraint par des enveloppes limitatives, ce gel n’a aucun fondement technique ou économique, puisqu’il est, de fait, impossible de dépasser l’objectif de dépenses voté chaque année dans la loi de financement de la sécurité́ sociale", estime-t-il. L’instruction acte donc "un choix politique clair : celui de continuer à ponctionner un secteur déjà̀ en grande difficulté́ pour compenser les dépenses d’autres champs de l’assurance maladie", affirme le conseil de la CNSA. Ce dernier ajoute que le mécanisme est en place "depuis près d’une décennie", cela "sans qu’aucun mécanisme de restitution n’ait été prévu". 

Le conseil de la CNSA demande donc "l’allocation intégrale des financements votés dans l’Ondam médico-social pour 2025" et plus généralement la suppression de ce mécanisme de réserve prudentielle "ou, a minima, la restitution systématique des crédits gelés en fin d’année". Au-delà de ce mécanisme, le conseil souhaite "que soit faite la lumière sur les flux financiers entre la CNSA et les autres branches" – mentionnant notamment l’impact sur les recettes de la CNSA de la réforme de la CSG des professionnels non-salariés et la contribution de la branche autonomie à l’Unedic - et sur "les prévisions de recette réelles de la branche autonomie".