Finances locales : un lot de précisions techniques apportées par décret, notamment sur les indicateurs financiers

Un décret "portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales" est paru le 16 juillet au Journal officiel. Le texte définit en particulier les modalités de mise en œuvre du mécanisme qui limitera les effets des différentes réformes de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et des dispositifs de péréquation.

Le texte de 16 articles a pour objectif d'adapter la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales pour tenir compte de plusieurs modifications législatives présentes dans les lois de finances pour 2021 et 2022, en particulier les diverses réformes qui ont touché à la définition des indicateurs financiers des communes et de leurs groupements servant à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

Ces dispositions portent sur les modalités de calcul des fractions de correction "qui doivent permettre de neutraliser intégralement en 2022 puis partiellement et de manière dégressive jusqu’en 2028 les effets des réformes récentes de la fiscalité locale (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, réforme des impôts de production) sur les indicateurs financiers des collectivités du bloc communal", explique le gouvernement dans la fiche d'impact du décret. Il s'agit aussi de "neutraliser" les effets de la mesure intégrant de nouvelles ressources communales dans le calcul des potentiels fiscal et financier communaux et de la réforme de l'effort fiscal.

Effets jugés peu clairs

Saisis pour avis au printemps sur le décret, qui était alors en préparation, les membres élus du Comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont déploré le manque de visibilité sur les conséquences de la mise en place des fractions de correction appliquées aux indicateurs financiers (voir notre article du 20 mai). Un défaut qui a poussé le CFL à émettre un avis défavorable sur le projet de texte et le CNEN à formuler un avis en partie négatif (d'autres dispositions ont reçu un avis favorable de sa part).

Des critiques entendues en partie par la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui a promis de jouer la transparence. Devant les élus membres du CNEN, son représentant a indiqué que "les montants des fractions de correction figureront parmi les données mises à disposition des collectivités territoriales afin de permettre la compréhension du calcul des mécanismes de la DGF [ndlr : dotation globale de fonctionnement] et autres mécanismes de péréquation".

Départements : épargner pour les coups durs

Une autre mesure du décret autorise les départements à affecter en réserve une partie de leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et à les débloquer lorsqu'ils enregistrent une réduction de leurs marges de manoeuvre. Contrairement aux souhaits des présidents de département, le texte ne prévoit pas la possibilité d'utiliser cette épargne pour des projets d'investissement (voir notre article du 13 juillet). Toutefois, les services de l'État "auront peut-être une lecture souple" de son application, espère-t-on à Départements de France.

Par ailleurs, le décret apporte des précisions sur le calcul ou la répartition de plusieurs dotations (dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, dotation de péréquation urbaine des départements, dotation politique de la ville, ou encore dotation de compensation pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3.500 habitants). Y sont aussi inscrites les conditions de déclaration de modifications des supports publicitaires assujettis à la taxe locale sur la publicité extérieure, le nouveau calendrier de la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques, mais aussi la suppression de l'obligation pour les assemblées locales de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision.

Le décret est entré en vigueur dès ce 17 juillet.

Référence : décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
 

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