Forfait mobilité durable et concours au menu des travaux du conseil supérieur

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné le 28 septembre pas moins de huit projets de textes, dont un autorisant le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement d’un abonnement de transport en commun. L'instance consultative a émis un avis favorable sur chacun des projets de textes. Ses membres ont aussi dialogué avec le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, qui est venu les rencontrer.

Le forfait mobilités durables dont bénéficient certains agents territoriaux, sera prochainement cumulable avec le remboursement par leur employeur d’un abonnement de transport en commun ou d'un abonnement à un service public de location de vélos. La promesse que le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a faite lors de la conférence salariale, le 28 juin, est en passe de se réaliser. Un projet de décret que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné lors de sa séance plénière du 28 septembre "autorise" ce cumul pour "les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022". Ce projet de texte modifie le décret du 9 décembre 2020 qui a étendu le forfait mobilités durables à la fonction publique territoriale.

Pour rappel, le forfait mobilités durables est mis en place sur décision de la collectivité ou de l'établissement public. Il permet le remboursement des frais de transport que l'agent doit supporter entre son domicile et son lieu de travail, dans le cas où il effectue les trajets à vélo ou en covoiturage (avec un minimum de 100 jours par an d'utilisation de ces moyens de transport).

La quasi-totalité des membres du CSFPT ont voté en faveur de la mini-réforme. Mais les syndicats ont pointé, par l'adoption d'un vœu, le maintien dans la fonction publique territoriale du plafond du forfait mobilités durables à 200 euros (alors qu'il s'élève à 800 euros dans le secteur privé).

Concours et examens

Le CSFPT a par ailleurs examiné plusieurs projets de textes qui retouchent les règles concernant les concours et examens de la fonction publique territoriale. Il s'agit d'une première série de corrections proposées par le groupe de travail du conseil supérieur relatif aux concours, qui réunit des représentants des principaux acteurs (CSFPT, centre national de la fonction publique territoriale et centres de gestion). Ceux-ci étaient parvenus à "un consensus" sur certaines évolutions, indique-t-on dans l'entourage du président du CSFPT. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a par conséquent préparé de premiers projets de textes. Ceux-ci ont pour but de :

  • supprimer la publication au Journal officiel des arrêtés d’ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A (sauf A +) et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale. La publicité des arrêtés d’ouverture de concours et des examens continuera à être faite par voie d’affichage "dans les locaux appropriés", ainsi que par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices des concours ;
  • supprimer la mention de l'exigence d’un concours "sur titres" pour l'accès au cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme (niveau 3) est exigé pour accéder à ce cadre d’emplois ;
  • permettre aux titulaires d'un doctorat de présenter une simple épreuve orale (présentation de leurs travaux universitaires) au concours externe de directeur de police municipale, comme c'est déjà le cas pour l'accès à d'autres concours de la catégorie A ;
  • indiquer expressément que l’accès aux trois cadres d’emplois de la police municipale est réservé aux seuls ressortissants français. Le Conseil d’Etat avait préconisé l'ajout de cette précision à la réglementation, dans une note au gouvernement de février 2017.

Le CSFPT examinera deux autres projets de textes toilettant les dispositions sur les concours et examens, lors de sa prochaine séance, le 26 octobre.

Sapeurs-pompiers

Trois autres projets de décrets soumis à l'avis du CSFPT étaient présentés par la direction générale de la sécurité civile. Ils tirent les conséquences réglementaires de l'article 27 de la loi Matras du 25 novembre 2021 sur les sapeurs-pompiers, concernant le transfert de la compétence d’organisation des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B aux centres de gestion. L'un d'eux précise les modalités d’organisation et de déroulement des concours et examens professionnels permettant l'accès ou l’avancement au sein des cadres d’emplois des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels

Visite du ministre

Selon le CSFPT, les échanges avec Stanislas Guerini ont porté notamment sur "la question essentielle de l’attractivité de la fonction publique territoriale et les difficultés de recrutement des collectivités", ou encore sur la situation des Atsem. Sur cette question, le conseil supérieur va effectuer un bilan de la mise en oeuvre des propositions du rapport qu'il avait adopté début 2017 et éventuellement effectuer de nouvelles préconisations. "Le ministre attend notre retour", assure-t-on dans l'entourage du président, Philippe Laurent.

Les retraites se sont également invitées dans les débats. Selon plusieurs sources concordantes, le ministre a assuré qu'il porterait "l’attention nécessaire aux spécificités des agents publics concernant entre autres l’assiette de cotisation et le calcul sur les six derniers mois".

 

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