Fonction publique territoriale - Formation des agents : la réforme de 2007 n'a que peu réduit les inégalités d'accès
En 2013, soit six ans après la loi du 19 février 2007 qui a réformé la formation des territoriaux, le nombre moyen de journées de formation par agent était en baisse de 15% et les agents de catégorie C continuaient à suivre moins souvent des formations que les autres agents, indique le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans un bilan statistique d'ensemble de la formation professionnelle des agents territoriaux qu'il vient de publier.
Les agents permanents ont bénéficié de 2,55 jours de formation en 2013, contre 3,01 en 2007. Cette inflexion tient en particulier à la réduction de la formation initiale des agents des catégories A et B décidée dans le cadre de la réforme. Quant à l'instauration de formations d'intégration pour tous les agents, elle a eu pour effet de faire progresser le nombre des journées de formation suivies par les agents de catégorie C. Mais pas suffisamment pour mettre à égalité tous les agents. En 2013, un agent permanent de catégorie C a suivi en moyenne 2,3 jours de formation, contre 3,3 pour un agent permanent de catégorie B et 3,4 pour un agent permanent de catégorie A.
Par ailleurs, à l'intérieur de la catégorie C, des inégalités apparaissent entre les sexes, avec un avantage certain pour les hommes. Mais ce déséquilibre n'existe pas dans les catégories B et A.
Les agents non permanents sont moins formés
Des écarts importants subsistent entre les agents permanents selon la collectivité ou l'EPCI qui les emploie. Globalement, le nombre des départs en formation croît avec la taille de l'employeur. Alors qu'un agent d'une commune de moins de 1.000 habitants a bénéficié en moyenne d'1,5 jour de formation en 2013, un agent d'une grande ville a suivi quant à lui 2,8 jours de formation en moyenne. De leur côté, les agents employés par les départements ont suivi 3,2 jours de formation.
Hormis les apprentis et les agents bénéficiant d'un contrat d'avenir, les agents non permanents (par exemple les collaborateurs de cabinet et les assistants maternels) sont beaucoup plus défavorisés que les agents permanents. Ils ont bénéficié en moyenne d'1,1 jour de formation en 2013.
Les formations d'intégration et de professionnalisation instaurées par la réforme de 2007 - qui visent pour les premières à sensibiliser l’agent qui vient d'être nommé à son nouvel environnement professionnel et l’aider à appréhender les valeurs du service public, et pour les secondes à accompagner les évolutions importantes du parcours de l’agent dans son activité professionnelle - représentent 43,6% de l’ensemble des journées de formation suivies en 2013. Les formations de perfectionnement, qui ont pour objectif de développer les compétences des agents ou de leur permettre d'en acquérir de nouvelles, arrivent juste derrière (42,7%).
DIF, VAE, bilans de compétence : une utilisation encore modeste
Le droit individuel à la formation (DIF) mis en place par la loi de 2007 demeure relativement peu utilisé. En 2013, près de 60.000 agents sont partis en formation dans le cadre du DIF. Ils étaient majoritairement en fonction dans les grandes collectivités, où le recours au dispositif est nettement plus important: alors que plus de 7% des agents permanents des communautés urbaines et des départements ont utilisé le DIF, cette proportion était inférieure ou égale à 2% dans les communes et EPCI de moins de 20.000 habitants.
Comme le DIF, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et les bilans de compétence, deux outils que la loi de 2007 a entendu favoriser, sont encore peu développés: en 2013, quelque 4.000 dossiers de demande de VAE ont été déposés et environ 2.250 bilans de compétences ont été financés par les collectivités territoriales.
Toujours en 2013, les employeurs publics locaux ont consacré 650 millions d'euros à la formation de leurs agents, dont 56% ont été versés au CNFPT au titre de la cotisation obligatoire.
Sur la totalité des journées de formation dispensées aux agents territoriaux permanents en 2013, 19,4% ont été organisées par les collectivités en interne, 52,3% ont été assurées par le CNFPT et 28,3% par d’autres organismes de formation. Les communes et EPCI les plus petits font davantage appel au CNFPT que les grandes structures. En effet, chez ces dernières, l'organisation des formations en interne et le recours à des organismes autres que le CNFPT sont plus fréquents. Autre observation : le CNFPT forme davantage les agents de catégorie C que les agents des catégories A et B.
