Apprentissage - Formation : la proposition de loi Cherpion détricotée avant son passage à l'Assemblée nationale
La proposition de loi de Gérard Cherpion, député UMP des Vosges est discutée à partir du 9 octobre 2014 à l'Assemblée nationale. Au-delà des mesures concernant le retour aux 39 heures, le texte comporte des dispositions relatives à l'apprentissage, comme la réintroduction du préapprentissage dès 14 ans, un assouplissement de la durée des contrats, et le paiement par les collectivités de la taxe d'apprentissage. Il intègre également des mesures sur les stages, comme l'abolition du plafond de stagiaires par entreprise et la révision à la baisse de la gratification minimale des stages de plus de deux mois. Mais avant même de passer entre les mains des députés, le texte a été vidé de sa substance en commission des affaires sociales, le 1er octobre 2014. Plusieurs amendements ont ainsi été adoptés, visant à supprimer tous les articles de la loi.
Parmi les points relatifs à l'apprentissage : la possibilité de simplifier la durée du contrat d'apprentissage. Face à la complexité du système en place, qui comprend des dérogations à la durée du contrat, la proposition de loi préconise ainsi que la durée soit négociée par l'apprenti, le centre de formation des apprentis (CFA) et l'entreprise accueillante. "Dans le cas où la durée est différente de deux ans, le directeur du CFA informe le recteur d'académie qui pourra procéder à un contrôle a posteriori", précise le texte. D'après la commission des affaires sociales, il est déjà possible de conclure des contrats d'apprentissage pour une durée inférieure ou supérieure à deux ans.
Des questions tranchées qu'il n'y a pas lieu de reprendre…
Le texte propose aussi que les collèges organisent des sessions de découverte de l'apprentissage lors desquelles ils visitent des CFA, découvrent les métiers et rencontrent des acteurs du monde économique. Sur ce point, la commission des affaires sociales a insisté sur le nouveau parcours de découverte du monde économique et professionnel, qui doit être mis en place à partir de la rentrée 2015 dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
La proposition de loi de Gérard Cherpion entend réintroduire le pré-apprentissage à partir de 14 ans, sous statut scolaire. La disposition avait été supprimée en 2013. D'après la commission des affaires sociales, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale répond d'ores et déjà à la problématique : elle permet aux jeunes d'initier leur cycle de formation par voie scolaire ou sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, en attendant d'avoir 15 ans, l'âge qui leur ouvre le droit de conclure un contrat d'apprentissage.
Concernant les collectivités, et dans l'objectif qu'elles recrutent davantage d'apprentis, la proposition de loi préconise de les soumettre à la taxe d'apprentissage. "Comme elles ne payent pas de taxe d'apprentissage, elles sont obligées de payer toute la formation de l'apprenti lors de son recrutement", signale ainsi le texte, qui précise qu'un décret préciserait le taux auquel elles seront soumises, "lequel devra être obligatoirement inférieur ou égal au taux appliqué aux entreprises". Pour la commission des affaires sociales, "les dispositions proposées viendraient fragiliser l'action menée par la majorité pour l'apprentissage", en allusion à la réforme de l'apprentissage en cours.
Le texte s'attaque également aux règlementations concernant les stagiaires, proposant de supprimer le niveau minimal de rémunération des stagiaires afin de revenir à la gratification de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Le député souhaite aussi abroger la limitation des stagiaires par entreprise. La commission estime que ces points, ayant été tranchés lors de l'adoption de la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages, n'ont pas à être rediscutés.
Référence : proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi.
