Formation professionnelle : 49 propositions pour une réforme

Les partenaires sociaux ont remis 49 propositions visant à poursuivre la réforme du système de formation professionnelle et de l’alternance, trois ans après la loi de 2018. Face au déficit du système, ils réclament davantage de soutien public.

Près de trois ans après la promulgation de la loi Avenir professionnel, le système français de formation professionnelle repasse à l’examen. Les partenaires sociaux ont remis, mardi 20 juillet, 49 propositions de réforme au ministère du Travail. Des pistes dont la Rue de Grenelle a salué la "richesse" sans, toutefois, faire de déclaration officielle : les travaux sur ces thématiques vont en effet "se poursuivre sur les six prochains mois".

Le document aborde sans surprise l’urgence du déficit structurel du financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Aggravé par la crise, il est actuellement évalué à 2,5 milliards d’euros en 2021 selon Les Echos. Face à leur moindre poids politique au sein de France Compétences qui, aujourd’hui collecte et redistribue les fonds de la formation issus des entreprises, les partenaires sociaux réclament de "permettre aux administrateurs d’effectuer des arbitrages sur tous les postes budgétaires", y compris l’alternance, le plan d’investissement des compétences et le compte personnel de formation. Ils demandent aussi d’instaurer la règle de majorité des deux tiers pour les décisions stratégiques et budgétaires ainsi qu’une redistribution des voix "plus équilibrée" au sein du conseil d’administration de France Compétences comme dans ses commissions, entre pouvoirs publics et partenaires sociaux.  

Nouvelles ressources sur l’apprentissage 

Cherchant de nouvelles ressources, les partenaires sociaux suggèrent sur le volet de l’apprentissage "d’instaurer un principe d’équité selon lequel toute entreprise privée ou publique susceptible d’accueillir des apprentis participe au financement via la taxe d’apprentissage", dont certaines catégories de structures sont aujourd’hui exemptées (1). Il s’agit aussi de "mettre à plat" le financement, via la contribution unique versée par les entreprises, des CFA publics ou des organismes bénéficiant de fonds publics pérennes. Suivant là une recommandation de l’Igas face à la hausse du nombre d’apprentis, ils préconisent de "mettre en place le suivi des déports de la voie scolaire vers l’apprentissage" tant au niveau du secondaire que de l’enseignement supérieur qui a fortement développé cette alternative ces dernières années. 

Sur le sujet des coûts-contrats, les partenaires sociaux invitent à "définir une méthode pluriannuelle de révision". Il s’agirait de laisser les branches "construire leur grille de niveaux de prises en charge", en supprimant la valeur plancher de chaque certification et en adossant la définition de la valeur pivot à la comptabilité analytique des CFA. Pour soutenir les centres de formation d’apprentis, ils proposent en revanche de rendre éligibles les dépenses liées aux innovations pédagogiques dans les dépenses libératoires des entreprises (les 13% de la taxe d’apprentissage versés aux établissements), notamment dans les secteurs "d’avenir". 

Sur le plan plus qualitatif en matière d’apprentissage, ils proposent de "modéliser, en lien avec les régions, l’utilisation des heures dédiées à l’orientation au collège et au lycée pour permettre aux entreprises de se rapprocher des établissements scolaires" ou encore de "veiller à la présence des offres de formations en apprentissage sur Affelnet et Parcoursup’". Pour accompagner les apprentis sans contrat, ils évoquent aussi la piste de "faciliter les passerelles vers les lycées professionnels".

Abondements publics au CPF

Compte tenu du succès du compte personnel de formation auprès des salariés, les partenaires sociaux appellent à une utilisation plus raisonnée de son recours en conditionnant l’accès aux formations exclues du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) à du conseil en évolution professionnelle. Pour favoriser les reconversions engagées via le CPF de "transition professionnelle" déjà très demandé, organisations syndicales et patronales proposent d’instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des actifs en cas de dépenses supérieures aux fonds disponibles sur leur compte. De même, le groupe politique paritaire à l’origine du document réclame des "abondements publics sur le CPF des actifs, ciblés sur des formations" en lien avec les transitions écologique et numérique.

Signe des besoins des entreprises, les partenaires sociaux réclament aussi "la mobilisation des fonds du plan de relance, du FNE Formation et du Fonds social européen pour accompagner les transitions, notamment des entreprises de 50 à 300 salariés" qui n’ont plus accès au financement par les Opérateurs de compétences de leurs formations depuis la réforme. Enfin, pour "faire du développement des compétences un enjeu stratégique", ils proposent "que les dépenses de formations qu’elles engagent donnent lieu à une aide", par exemple sous forme "d’incitation fiscale". Tous les moyens sont bons pour alléger les nécessaires dépenses de formation.  

(1)    Les associations, entreprises dont la base d’imposition ne dépassent pas les 6 Smic, groupements d’employeurs dans l’agriculture, mutuelles et organismes mutualistes, organismes HLM, sont notamment exonérés

 

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