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Fonction publique - Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) : y avez-vous droit en 2017 ?

Lors du "rendez-vous salarial", le 16 octobre, le ministre de l'Action et des Comptes publics annonçait la reconduction en 2017 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), qui accorde aux agents publics un rattrapage sous la forme d'une indemnité si leur traitement a progressé moins vite que l'inflation. Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 18 novembre mettent en œuvre cette mesure, qui a été instaurée pour la première fois en 2008.
Déterminée par le décret, la période de référence à prendre en compte pour la calcul de la Gipa est celle du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016. Par ailleurs, selon l'arrêté, l'inflation sur la période a été en moyenne de 1,38%. La même source indique que la valeur moyenne du point d'indice de la fonction publique s'élevait à 55,730 2 euros en 2016, contre 55,563 5 euros en 2012.
Le site internet du ministère explique que "si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné."
Ce site internet comporte un calculateur qui donne la possibilité aux agents publics de déterminer s'ils sont éligibles à la Gipa et, le cas échéant, pour quel montant.
Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique sont éligibles à la Gipa "sous réserve qu’ils relèvent d’un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (HEB)." Ils doivent, de plus, avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence. Les agents publics non titulaires peuvent, eux aussi, bénéficier du dispositif s'ils ont été employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et s'ils ont été rémunérés de manière expresse par référence à un indice.
Selon le ministère, la Gipa concernera près de 63.000 agents cette année.

Références : décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat; arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite "de garantie individuelle du pouvoir d'achat".

 

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