Décentralisation - Gestion des fonds européens : les régions françaises en sous-effectif
Au terme d'âpres négociations entre les représentants des services de l'Etat et les régions, deux décrets (ici et là) sont finalement parus le 30 juin, fixant les modalités de détachement des fonctionnaires d'Etat chargés des fonds européens vers les conseils régionaux. L'un précise les conditions du droit d'option des fonctionnaires qui pourront choisir entre trois possibilités : intégration dans la fonction publique territoriale, le détachement ou la mise à disposition. Le second précise le calendrier de mise à disposition.
Les régions contraintes d'embaucher
Si elle était attendue, la parution de ces deux décrets ne résout pas tous les problèmes. En effet, le volume d'agents susceptibles d'être confiés aux régions ne fait pas consensus. "Le nombre est insuffisant, toutes les régions sont contraintes d'embaucher", déplore l'Association des régions de France (ARF). La gestion du Feader est celle qui pose le plus de problèmes car elle a été entièrement décentralisée, contrairement au FSE qui ne l'a été qu'en partie. De plus les montants à gérer sont très élevés et pour les régions cette gestion est entièrement nouvelle. S'agissant du Feder, le problème se pose différemment car les régions avaient déjà des équipes dédiées lors de la précédente programmation, même si elles ne le géraient pas en direct (à l'exception de l'Alsace). Selon l'ARF, une dizaine d'agents supplémentaires seront recrutés dans chaque région et jusqu'à 20 dans les plus grandes.
Un transfert effectif qui tarde à se mettre en place
Comme le prévoit la procédure classique lors d'un transfert de compétences, des agents ont déjà été mis à la disposition des régions pour préparer le lancement de la programmation 2014-2020. Cette étape, pendant laquelle l'Etat prend encore en charge le salaire des fonctionnaires, a pris fin le 1er juillet, date à laquelle les agents basculent dans la fonction publique territoriale. Une deuxième phase de transition est prévue, pour ceux qui intègrent les services des régions seulement à compter du 1er avril 2015. Dans ce cas, le transfert n'intervient qu'au 1er janvier 2016, précise le décret n°2015-783 du 29 juin 2015 .
En réalité, les services de l'Etat vont devoir conserver une partie des fonctionnaires jusque fin 2017 afin d'assurer le bouclage financier de la programmation précédente. D'autres textes sont d'ailleurs attendus : les décrets de transferts effectifs et les arrêtés qui doivent préciser la mise en oeuvre des transferts, au cas par cas. Alors que les programmes européens étaient censés débuter en 2014, la procédure s'éternise.
D'une manière générale, le transfert se ferait à des conditions discutables. Le salaire, les bureaux, les frais annexes ont été calculés par les services de l'Etat mais "les régions ne s'y retrouvent pas", constate-t-on à l'ARF.
Références : décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du Fonds social européen ou du Fonds européen de développement régional ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, JO du 30 juin 2015.
