Gouvernance des REP : la nouvelle commission inter-filières prend place
Un décret, paru ce 14 octobre, met en place l'instance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), conçue dans le cadre de la loi pour une économie circulaire, et amenée à prendre part à la préparation de certaines décisions concernant l’organisation des éco-organismes (cahiers des charges, agrément, éco-modulation etc.). Un modèle de gouvernance participatif associant tous les acteurs mais dont certaines associations de collectivités se sentent pourtant évincées.
© @Anne_Hidalgo
Le décret précisant le fonctionnement, les missions et la composition de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) est paru ce 14 octobre. C’est la première marche de la réforme de la gouvernance des éco-organismes initiée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) adoptée en février dernier. Cette instance prend la forme d'une commission unique "inter-filières", dont la vocation est de remplacer la formation transversale et les treize formations spécifiques (dites "formations de filière") de la commission des filières REP (CFREP) qui étaient en place jusqu’ici, et qui avaient elles-mêmes succédé, en 2016, à l’ancienne commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (CHMF) et aux commissions consultatives d’agrément (CCA). Une simplification de façade qui "n’a permis ni de clarifier les rôles respectifs de chaque acteur, ni d’améliorer la qualité du dialogue entre eux", déplorait la Cour des comptes, invitant dans son rapport de 2020, à une "réelle rationalisation".
C’est l'espoir nourri par cette nouvelle réforme de la gouvernance des filières REP qui s’appuie en outre sur la création de comités des parties prenantes installés au sein de chaque éco-organisme - pour lesquels le projet de décret a été dévoilé cet été (lire notre article du 15 juillet 2020) - et sur le rôle pivot de de l’Agence de la transition écologique (Ademe), confortée par la loi dans ses missions de suivi et d’observation.
Amorce grande absente
La nouvelle commission inter-filières repose sur une composition restreinte à 25 membres, nommés pour trois ans et répartis de manière équilibrée en cinq collèges (metteurs sur le marché, opérateurs de gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire, collectivités locales, société civile - associations de consommateurs ou de protection de l’environnement - et État). Bien évidement, les grandes associations d’élus locaux y comptent leurs représentants : deux pour l'Association des maires de France (AMF), un pour l'Assemblée des communautés de France (AdCF), ainsi que pour l'Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France. Parmi les grands absents, plusieurs associations de collectivités spécialisées dans le domaine des déchets, dont Amorce, - qui siégeait pourtant dans la précédente structure nationale - ont exprimé leur désarroi dans une lettre ouverte, également co-signée par le Cercle national du recyclage (CNR) et les principales associations de consommateurs, regrettant d’être ainsi "écartées des centres de décision". Pas de bon augure pour éviter définitivement les crises du passé…Et ce d’autant que les missions de la commission inter-filières ne sont pas des moindres puisqu’elle donnera non seulement son avis sur les cahiers des charges impartis aux éco-organismes mais également sur les demandes d’agrément, les modulations des éco-contributions et les orientations des actions de communication inter-filières.
| Référence : décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, JO du 14 octobre 2020, texte n°4. |
