Déchets - Gouvernance des REP : une consultation sur fond de tension avec les collectivités

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public un projet de décret qui porte réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Pris en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi Agec), adoptée en début d’année, ce texte touche deux points sensibles. D'une part, la question du financement des nouvelles missions de suivi et d’observation des filières qui sont confiées à l'Ademe. D'autre part, la composition du comité des parties prenantes amené à discuter de l’organisation future des filières et dont certaines associations de collectivités se sentent évincées.

Lors d’un récent point presse (voir notre article du 18 juin), le président de l’Ademe, Arnaud Leroy, s'était montré plutôt circonspect sur le rôle de suivi et d’observation des filières à responsabilité élargie des producteurs (filières REP) que son établissement public va se voir confier, comme le prévoit la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) adoptée en février dernier. La question des moyens fut posée. Un projet de décret qui porte réforme de la REP, mis en consultation jusqu’au 29 juillet - un timing très serré pour recueillir des retours et commentaires - détaille ces missions et leurs modalités de financement.

En quoi consistera cette nouvelle mission ? L’Ademe aura à réaliser des études et des évaluations préalables à l’agrément des éco-organismes et proposera des mesures pour mieux les coordonner, ou du moins organiser "les conditions d’équilibrage économique". C’est également auprès d’elle, en tant qu’autorité administrative, que les producteurs soumis au principe de REP devront s’enregistrer et transmettre des données sur les produits mis sur le marché ou sur la gestion des déchets, nécessaires à ce travail de suivi et d’observation. 

Une nouvelle redevance

Pour financer ces nouvelles missions, l’Ademe devra se satisfaire d’une redevance "perçue en contrepartie des prestations fournies aux producteurs". Son montant sera fixé en application de tarifs homologués par la ministre de la Transition écologique. Plus précisément, l’Ademe pourra fixer ses tarifs afin qu’"ils couvrent les coûts de fonctionnement et d’investissement inhérents" à ces prestations. Il lui revient de faire une "proposition tarifaire" établie par période et en tenant compte de règles de répartition des coûts, que ce projet de décret précise. Proposition qui sera transmise à la ministre de la Transition écologique en vue d’homologuer ces tarifs - à moins que cette dernière ne s’y oppose - et d’une publication au Journal officiel.

Gouvernance : un réseau d'élus mis sur la touche

Autre point sensible, ce projet de décret précise les règles de fonctionnement du comité des parties prenantes qui va discuter de l’organisation des filières REP dans les prochaines années. Il exclut de ces instances de gouvernances plusieurs associations de collectivités dont Amorce. Ce réseau d’élus et d’entreprises, qui n'a pas tardé à monter au créneau, dit agir "avec force et rapidité" auprès du ministère car "en écartant délibérément de ces futures instances nos associations représentatives", ces textes nourrissent un "préjudice" à l’encontre des collectivités compétentes "qui seraient moins, voire pas du tout représentées". Pour Amorce, ces collectivités se retrouveraient aussi "collectivement affaiblies dans les futures négociations, avec des conséquences potentiellement graves pour les finances locales". Pour les filières REP, cela n’augurerait par ailleurs rien de bon : "Les processus de concertation perdraient en expertise, en retour de terrain, en co-construction et donc tout simplement en crédibilité et en légitimité sur le terrain", déplore l'association.

Enfin, ce projet de décret aborde d’autres aspects importants, par exemple les modalités d’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels des filières REP. Il fixe notamment "les conditions d’exercice de ces systèmes selon des conditions visant à garantir la collecte des déchets issus des produits mis sur le marché par le producteur, afin d’éviter que ceux-ci ne soient pris en charge par la collectivité". Il précise également quelles filières seront soumises à l’obligation d’allouer des fonds en vue de financer la réparation, le réemploi et la réutilisation. Et quelles catégories de produits usagés seront soumises à l’obligation de reprise par les distributeurs.

 

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