Entreprises - "Guichet entreprises" : un arrêté précise les missions à remplir
Un arrêté du 22 avril 2015, publié au Journal officiel du 25 avril, précise les missions dédiées au service "guichet entreprises" créé par l'Etat pour informer les entreprises. La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur demande en effet que dans chaque Etat membre, toute entreprise dispose d'un interlocuteur unique par l'intermédiaire duquel elle pourrait accomplir toutes les procédures et formalités. Des guichets uniques dont "le nombre peut varier selon les compétences régionales ou locales ou selon les activités", précise la directive. En France, un premier portail internet unique de la création d'entreprises (www.guichet-entreprises.fr) avait été créé en janvier 2010, qui a évolué vers un nouveau site en 2013.
L'arrêté indique que le service "guichet entreprises" est créé pour une durée de trois ans, au sein du ministère de l'Economie. Il a pour mission d'assurer la mise à disposition d'un service électronique sécurisé et gratuit, permettant d'accomplir à distance et par voie électronique les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise, et à l'accès à une activité réglementée et à son exercice, d'accomplir à distance les formalités et procédures en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et d'accéder à toutes ces informations, formalités, procédures et exigences.
Par ailleurs, ce guichet entreprises "peut fournir toute information relative aux aides publiques en faveur des entreprises," précise l'arrêté.
Emilie Zapalski
Référence : Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "guichet entreprises" publié le 25 avril 2015 au Journal officiel.
