Fonction publique territoriale - Hygiène, sécurité et prévention : comment mettre en oeuvre la nouvelle réglementation
Une circulaire du 12 octobre 2012, tout récemment mise en ligne, commente les nouvelles règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Les mesures applicables à ce domaine viennent de connaître une profonde évolution, d'abord avec la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, puis avec l'un de ses décrets d'application datant du 3 février 2012. Ce décret a notamment précisé les modalités de composition et de fonctionnement qui s'appliqueront aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui seront issus des élections professionnelles de 2014. Par ailleurs, il a détaillé les nouvelles missions que ces instances étaient appelées à exercer sans attendre.
Pour rappel, la loi du 5 juillet 2010 a rendu obligatoire la présence de CHSCT dans toutes les collectivités de 50 agents et plus – alors que l'obligation de créer un comité d'hygiène et de sécurité (CHS) ne concernait que les collectivités de 200 agents et plus. Dans les collectivités et les établissements de moins de 50 agents, les missions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail sont dévolues aux comités techniques des centres de gestion.
La circulaire de 92 pages se décompose en dix fiches portant sur les CHSCT (organisation, composition, fonctionnement, attributions, dispositions transitoires). L'application des règles d'hygiène et de sécurité est également précisée, de même que les modalités de son contrôle. D'autres fiches traitent des comités techniques, des services de médecine de prévention, de la mise en œuvre du droit d'alerte et du droit de retrait des agents et de la formation en matière d'hygiène et de sécurité (tant pour les agents que pour les représentants du personnel au CHSCT).
Très utiles, les annexes fournissent des documents-types dont les collectivités peuvent largement s'inspirer. On trouve ainsi un exemple de lettre de cadrage des assistants et conseillers de prévention, un exemple de lettre de mission destinée à un médecin de prévention, ou encore un modèle de règlement intérieur.
Référence : ministère de l'Intérieur, circulaire du 12 octobre 2012. Application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
