Infractions au code de l’urbanisme : quelles actions mettre en œuvre ?

Réunion téléphonique du 14 mars 2019
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Organisation territoriale, élus et institutions

Les infractions au code de l’urbanisme revêtent de multiples facettes. Les maires disposent de moyens afin de les réprimer, en particulier les constructions sans autorisation. Lorsque le maire a connaissance du fait que des travaux sont exécutés en méconnaissance de ces obligations, il est tenu de faire dresser procès-verbal. Cette réunion nous a permis  d’aborder les actions à mettre en œuvre et notamment les points suivants:

  • Quelles sont les infractions concernées ?
  • Comment les constate-ton ?
  • Quels sont les agents habilités à les constater ?
  • Est-il possible de décider une interruption des travaux ?
  • Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître de ces litiges ?

Cette réunion proposée par Territoires Conseils,  a été animée par Isabelle Farges, experte associée, et présentée par Aurore Geiger, juriste associée à Territoires Conseils.

Type :
Compte-rendu
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