Personnes âgées - Intervention dans les Ehpad : le contrôleur général des lieux de privation de liberté ne renonce pas
Il y a deux ans, le contrôleur général des lieux de privation de liberté - qui était alors Jean-Marie Delarue - intitulait un des chapitres de son rapport d'activité 2012 "Les établissements pour personnes âgées dépendantes : lieux de privation de liberté ?" (voir notre article ci-contre du 26 février 2013). Suscitant un beau tollé parmi les représentants des Ehpad - outrés par l'assimilation des maisons de retraite à des prisons - et de fortes réserves de la ministre chargée des personnes âgées, il y proposait notamment l'idée d'une extension à ce secteur de la compétence du contrôleur général.
Une "problématique toujours d'actualité"
Alors que la polémique semblait éteinte, le contrôleur général - qui est aujourd'hui Adeline Hazan, ancienne maire de Reims, mais aussi ancienne magistrate - revient sur la question dans son rapport d'activité 2014. Elle y reconnaît certes que "la question de l'opportunité de l'élargissement de la compétence du CGLPL au contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) n'a pas fait l'objet d'une suite positive". Mais elle précise aussi que "les contacts noués par le contrôle général avec les associations professionnelles œuvrant dans ce secteur montrent que cette problématique reste toujours d'actualité et devra faire l'objet de réflexions ultérieures".
Le rapport d'activité 2014 comporte également, en annexe, le questionnaire adressé à Adeline Hazan par la commission des lois de l'Assemblée nationale lors de la procédure de nomination, avec les réponses de l'intéressée. Interrogée sur ce que lui inspirent "les principales propositions récemment formulées par le contrôleur général [Jean-Marie Delarue, Ndlr], en particulier [...] l'élargissement de sa compétence aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes", Adeline Hazan fournit une réponse sans aucune ambiguïté en indiquant que "cette question [lui] semble toujours d'actualité".
Une nécessaire prise de conscience
Le futur contrôleur général explique notamment que "dans notre société où la part des personnes âgées en institution s'accroît considérablement, il importe que les pouvoirs publics prennent davantage conscience du sujet des droits fondamentaux des personnes âgées dépendantes et des atteintes qui peuvent y être portées". Elle précise certes que "la question de savoir si ce nécessaire contrôle relève de telle autorité administrative indépendante ou de telle autre est secondaire", mais personne n'est vraiment dupe. Elle ajoute qu'il lui "semble nécessaire de poursuivre le dialogue avec le Parlement et le gouvernement sur ce thème, dans le respect des compétences des professionnels mais aussi dans une exigence accrue du bien-être des personnes âgées, dont la nécessaire sauvegarde a pu faire oublier les droits".
Si le rapport d'activité 2014 confirme ainsi la continuité de la position prise deux ans plus tôt par Jean-Marie Delarue, Adeline Hazan n'est pas revenue officiellement sur la question depuis sa nomination en juillet 2014. Mais le débat pourrait bien resurgir à nouveau publiquement en cas d'affaire retentissante dans un Ehpad.
