Administration numérique - Juridictions administratives : vers une généralisation de l'utilisation de "Télérecours"
Un décret paru au Journal officiel le 4 novembre rend obligatoire l'utilisation de l'application "Télérecours", tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les procédures devant les juridictions administratives. Il s'applique aux avocats, aux personnes publiques - à l'exception des communes de moins de 3.500 habitants - et aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public.
Ce texte dispense les requérants de produire des copies de leurs requêtes et des pièces les accompagnant. Il comporte également des dispositions relatives à la communication de la requête aux parties inscrites ou non inscrites dans l'application, à la possibilité pour les particuliers et organismes privés non éligibles à l'application de télécharger la requête sur une plate-forme d'échanges, et à la faculté de notifier la décision juridictionnelle par le biais de l'application informatique aux parties qui y sont inscrites.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 (sauf en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna). Une partie de ses dispositions deviennent applicables aux instances en cours à cette date.
Laurent Terrade
Référence : décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
