La Cnil veut devenir le régulateur de l’intelligence artificielle

Dans un communiqué daté du 8 juillet 2021, la Cnil appuie les recommandations des autorités européennes en charge des données personnelles (notre article du 5 juillet) sur le projet de régulation européen en matière d’intelligence artificielle (IA). Comme ses homologues, la Cnil insiste sur la nécessité de créer des "lignes rouges" communes à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne sur toutes les applications IA, et plus particulièrement celles reposant sur la biométrie. Sont soulignés la nécessité d’élargir et clarifier le champ des systèmes d’IA interdits - dont la reconnaissance faciale dans l’espace public - ; d’interdire tout système biométrique à des fins de classement des individus (par ethnie, sexe, orientation politique ou sexuelle…) ; d’interdire les systèmes de captation des émotions tout comme les systèmes de notation sociale. Elle ajoute que ces lignes rouges doivent dissocier celles applicables aux citoyens de celles destinées aux professionnels. La Cnil souligne enfin la nécessité d’articuler le futur règlement européen avec la directive police-justice et le RGPD car "une écrasante majorité des [systèmes d’IA] seront appelés à exploiter des données personnelles". Elle s’appuie sur cette imbrication pour demander à devenir le régulateur national en charge de l’application du nouveau règlement sur l’IA. L’autorité met en avant son indépendance, son expérience sur le sujet – la Cnil se prononce déjà sur des systèmes d’IA parmi lesquels de nombreux projets de vidéosurveillance automatisée  – et sur la nécessité pour les citoyens, entreprises ou administrations de disposer d’un interlocuteur unique. La Cnil met aussi en avant sa capacité à accompagner une innovation respectueuse de la vie privée. Il restera à savoir si elle sera entendue à l’heure où beaucoup d’industriels de l’IA déplorent un carcan préjudiciable à leur compétitivité.

 

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