La Commission autorise le régime français SA 56 823 qui instaure le Fonds de solidarité

Le Fonds est alimenté par l’Etat, les régions et toute entité privée le souhaitant. L’aide comprend deux volets gérés par l’Etat : le premier, déployé par l’Etat vise à atténuer les effets de la crise, le second, qui sert à éviter les faillites, sera déployé par décision des Conseils Régionaux, la Collectivité de Corse, le CD de Mayotte, les assemblées des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ou la Nouvelle-Calédonie.

La cible du dispositif subventionnel est à la fois large et précise 

Sont éligibles les petites, micro-entreprises de tout statut et indépendants de tout secteur, y compris les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production primaire de produits agricoles. Ne sont pas incluses les entreprises en difficultés au 31/12/2019 et certaines entreprises du secteur agricole.

Les bénéficiaires doivent compter au plus 10 salariés, être en mesure de prouver leur bonne santé financière au 31/12/2019. Le CA annuel HT constaté lors du dernier exercice doit être inférieur à 1 M€. Les aides peuvent être cumulées avec les dispositifs relevant des règlements d’exemption de type de minimis.

L’aide de 1 500 € contribue à compenser les pertes dues au confinement

Sont éligibles à une subvention de 1 500 €, les entreprises qui en font la demande jusqu’au 30 avril 2020, démontrant :

• Qu’elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er et le 31 mars 2020 ;
• Une perte de CA supérieure à 50 % durant la même période,

La demande doit être accompagnée d’une estimation du montant de la perte de CA, d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, attestant l’exactitude des informations déclarées (SIREN, SIRET, RIB) ainsi que la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise au 1^er mars 2020.

L’aide complémentaire de 2 000 € vise à éviter les faillites

A partir du 15 avril et jusqu’au 31 mai 2020, pour bénéficier de l’aide complémentaire de 2 000 €, les entreprises doivent :

• Avoir perçu de l’aide de 1 500 € décrite ci-dessus ;
• Employer, au 1^er février 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ;
• Se trouver, au jour de la demande, dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles dans les 30 jours suivants ;
• S’être vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par une banque dont elles étaient clientes au 1^er mars 2020.

Cette demande doit inclure une description succincte par l’entreprise de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de faillite imminente, de la même déclaration sur l’honneur et des coordonnées de la banque, dont l’entreprise est cliente, lui ayant refusé le prêt demandé.

Pour faire ces demandes, les entreprises se connectent sur l’espace « Particuliers » du site impots.gouv.fr. Les entreprises peuvent s’appuyer sur une FAQ du Ministère de l’action et des comptes publics ainsi que sur le manuel de la DIRECCTE pour remplir les formulaires.

Il est notable que la Commission constate que le dispositif français de 3 500 € par entreprise respecte l‘Encadrement Temporaire de la Commission, qui prévoit, quant à lui, un plafond de 800 000 € par entreprise.