Education - La commune n'a pas son mot à dire sur la fermeture de "son" collège, sauf si...
La Lettre d'information juridique (LIJ) de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Education nationale revient, dans son numéro de novembre, sur la décision de l'Etat de fermer un collège sans que l'avis de la commune d'implantation ait été recueilli au préalable. Plusieurs requérants avaient contesté cet arrêté de fermeture devant le tribunal administratif de Rennes. Le TAI a rejeté leurs requêtes, jugeant qu'aucune disposition n'impose la consultation de la commune d'implantation en cas de fermeture d'un collège. La LIJ en profite pour rappeler que "la fermeture d'un établissement scolaire intervient selon la même procédure que celle prévue pour sa création et requiert donc l'accord préalable du département ou de la région pour les collèges et les lycées dont ils ont respectivement la charge" (voir aussi notre article du 2 juillet 2015). Le seul cas où l'avis de la commune d'implantation (ou EPCI) doit être préalablement recueilli, c'est lorsqu'elle s'est vu confier la gestion d'un établissement scolaire en application des articles L. 216-5 et L. 216-6 du Code de l'éducation, c'est-à-dire dans le cas où elle a demandé (et obtenu) la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un établissement et qu'une convention a été signée en ce sens avec la région ou le département.
La LIJ de novembre évoque également le cas d'un collégien qui avait fait une chute à vélo alors qu'il venait de quitter le collège, suite à des actes de malveillance commis sur son vélo qui était stationné dans l'enceinte de l'établissement scolaire. Les parents du collégien demandaient au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à les indemniser pour défaut de surveillance du local-vélo. Le TA a jugé que le principal du collège n'avait commis aucune faute et rappelé que lorsque l'aménagement des locaux d'un établissement scolaire est en cause, il appartient au requérant de mettre en jeu la responsabilité de la collectivité territoriale propriétaire ou gestionnaire de l'établissement public.
