La Cour des comptes s’inquiète du pilotage complexe du Plan d’investissement dans les compétences

Dans un référé publié jeudi 10 juin, la Cour des comptes pointe des "faiblesses dans la conception et les conditions de mise en œuvre" du plan d’investissement dans les compétences. Des critiques que réfute le ministère du Travail.

Deux millions de personnes supplémentaires à former d’ici à 2022, des formations adaptées au niveau des publics et en lien avec les besoins du marché du travail, une meilleure coordination entre acteurs… Dès son lancement en 2018, le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) s’est voulu ambitieux, valorisant une approche plus qualitative, le tout avec une enveloppe pluriannuelle de plus de 14 milliards d’euros. Alors que ce plan arrivera à son terme l’an prochain, la Cour des comptes vient d’en tirer son propre bilan, dans un référé publié jeudi 10 juin.

Un pilotage financier contestable

Si la Cour des comptes salue un "progrès" dans l’approche, les critiques qu’elle formule portent d’abord sur les conditions de mise en œuvre. De ce point de vue, le PIC, rattaché au grand plan d’investissement 2018-2022 (lire notre article), est qualifié de "dérogatoire". "A ce titre, la garantie jeunes et le Pacea [parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie] sont financés par le PIC alors qu’il s’agit de prestations courantes des missions locales", illustre la Cour des comptes. Jugeant cette pratique problématique, elle recommande de "cantonner l’application des modalités de pilotage, de financement et de gestion dérogatoires aux actions n’entrant pas dans le droit commun des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle".

"La même question se pose pour les plans régionaux d’investissement dans les compétences", qui ont fait l’objet d’abondements supplémentaires dans le cadre du plan de relance, renchérit l’institution. A cet égard, "il importe de prévenir les risques de requalification en prestations soumises à la commande publique (…) et donc de faire un départ clair entre appels et projets et achats de formation".

Les Sages de la rue Cambon pointent enfin des "modalités contestables" du cofinancement du PIC par France compétences. "Se pose dès lors la question de l’évolution de ses crédits et de ses conséquences sur la formation professionnelle des salariés. Si la fraction de cette contribution, dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi progresse, ce sera au détriment des autres actions de formation", s’inquiète la Cour des comptes, faisant écho au déficit de France compétences évalué à 2,5 milliards d’euros pour 2021 selon le quotidien Les Echos. Un déséquilibre structurel lié à un financement insuffisant face aux besoins (lire notre article) que la crise est venue aggraver.

Manque de vision globale

Le second axe de critiques de la Cour des comptes reflète la difficulté à évaluer concrètement un plan au périmètre très large. La Cour des comptes pointe ainsi un "éparpillement des projets financés", préexistants ou non, une "multitude d’acteurs impliqués" ne permettant pas "une appréciation d’ensemble".

"Il est délicat également de tracer une ligne de partage entre projets nationaux et actions régionales, tant les objectifs et les publics visés sont similaires", peut-on aussi lire dans le référé qui recommande en conséquence d’ "identifier et de corriger les éventuels effets de redondance ou de concurrence entre les projets soutenus". Toujours dans ce défi de devoir coordonner les acteurs pour plus d’efficacité, la Cour des comptes presse le ministère du Travail de finaliser le chantier "Agora", un système d’information commun aux régions et à Pôle emploi pour suivre les trajectoires des personnes ayant bénéficié de formations.

La Cour des comptes s’interroge enfin sur les moyens humains dédiés à la mise en œuvre du PIC. Le poste de Haut-commissaire aux compétences – qui pilote le PIC - compte seulement cinq conseillers et chargés de mission. Les mêmes interrogations s’expriment à propos de la  "capacité du ministère du Travail à avoir une vision globale et à assurer la cohérence d’intervention". D’où la recommandation de  "redimensionner les capacités de pilotage, de gestion et d’évaluation du PIC pour faire face aux ambitions du plan de relance".

Maintien des efforts en faveur des chômeurs

Face à ces observations, dans une réponse détaillée, la ministre assume ces choix. "Intégrer dans le Plan d’investissement dans les compétences une logique globale a eu certaines vertus", peut-on lire dans la lettre datée du 10 juin, qui revendique de sortir des cloisonnements entre acteurs afin de mieux guider l’action publique. Sur les questions budgétaires, la ministre du Travail a souligné que "le maintien d'un niveau élevé d'effort vers les actifs privés d'emploi constitue un enjeu clé dans notre contexte de relance". Et ce, d'autant que le PIC "vise à combler, pour partie" le retard français en matière de dépense de formation bénéficiant aux chômeurs, inférieur aux pratiques en Allemagne ou au Danemark. 

 

 

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