Commande publique - La DAJ élargit son information pratique aux acheteurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a actualisé les conseils aux acheteurs disponibles sur son portail internet. Une nouvelle rubrique est désormais destinée aux organismes publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. Sur le même modèle de ce qui avait été fait pour les organismes relevant du Code des marchés publics (CMP), des tableaux synthétisent les règles applicables aux marchés des entités et pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP mais devant néanmoins appliquer le droit européen de la commande publique. Ainsi, la réglementation concernant la publicité et l'avis d'attribution de ces marchés est clarifiée. Les procédures et les délais applicables sont également rappelés.
Références : mise à jour du site internet de la DAJ, rubrique conseil aux acheteurs, "tableaux", septembre 2012 ; Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
