Patrimoine - La déduction fiscale pour les monuments historiques échappe finalement au plafond
Avec l'accord du gouvernement, le Sénat a rétabli en l'état le mécanisme de déduction fiscale pour les travaux effectués sur des monuments historiques. Il est ainsi revenu sur l'amendement adopté, le 17 novembre, par l'Assemblée nationale sur l'article 42 bis du projet de loi de finances (PLF) pour 2009. Proposé par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée et adopté contre l'avis du gouvernement, cet amendement plafonnait à 200.000 euros par an l'avantage fiscal pour les monuments historiques non ouverts au public (voir notre article ci-contre). La déduction sans plafond était en revanche maintenue pour les monuments historiques ouverts au public, mais assortie d'une double condition : l'engagement du propriétaire de conserver son bien pour une durée d'au moins quinze ans (sauf licenciement, invalidité ou décès du contribuable, l'obligation de détention étant en revanche transférée en cas de donation) et le fait que l'immeuble n'est pas mis en copropriété ou que cette mise en copropriété a été agréée par les pouvoirs publics.
Pour les députés, ces dispositions - immédiatement dénoncées par les associations du secteur du patrimoine - s'inscrivaient dans le cadre des mesures générales d'écrêtement des niches fiscales. Mais, en pratique, l'obligation d'ouverture est vite apparue inapplicable : monuments entièrement "habités" par leurs propriétaires, coût exorbitant de l'ouverture pour des monuments peu attractifs et qui n'accueilleront donc qu'un nombre très réduit de visiteurs, problèmes de sécurité et d'accessibilité... Les députés eux-mêmes étaient d'ailleurs conscients de ces difficultés et proposaient d'exonérer de l'obligation d'ouverture au public les monuments dont la visite des intérieurs ne présente pas nécessairement d'intérêt historique ou artistique ou n'est pas systématiquement possible. Mais cette définition très générale n'aurait pas manqué de susciter de multiples contentieux.
Les sénateurs ont donc choisi de faire simple en adoptant deux amendements similaires présentés par le rapporteur général de la commission des finances et le rapporteur de la commission des affaires culturelles. S'ils ont maintenu la double condition (conservation et indivision) désormais applicable à tous les monuments historiques, ils ont en revanche supprimé le plafonnement à 200.000 euros prévus pour les monuments historiques non ouverts au public. Le ministre du Budget ayant donné son plein accord à l'amendement du Sénat, la mesure peut donc être considérée comme acquise. Eric Woerth en a profité pour ajouter, à propos de la double condition mise à la déduction fiscale, que "ni les sociétés civiles immobilières familiales ni le démembrement de propriétés appartenant à des collectivités territoriales ne sont visés par ces clauses anti-abus".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de finances pour 2009 (voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2009, en cours d'examen au Sénat du 20 novembre au 9 décembre 2008).
