Enfance - La défenseure des enfants veut développer la médiation lors des séparations parentales conflictuelles
Le 20 novembre, Dominique Versini, la défenseure des enfants, a remis au président de la République son rapport annuel. Comme chaque année, celui-ci se compose d'un rapport d'activité et d'un rapport thématique. L'édition 2008 de ce dernier est consacrée aux "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". L'enjeu est important, dans la mesure où plus de la moitié des 140.000 divorces prononcés chaque année incluent la présence d'au moins un enfant. Si tous ces divorces ne sont pas conflictuels, certaines situations peuvent avoir un impact très important sur l'enfant. La défenseure formule donc plusieurs propositions pour faire face à de telles situations.
La principale consisterait à "inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale pour inciter les parents à élaborer ensemble un accord concernant le projet de vie de leur enfant". En d'autres termes, il s'agirait de donner un cadre juridique à une activité aux contours encore assez flous. Dominique Versini suggère en particulier que la médiation familiale judiciaire devienne obligatoire en cas de désaccord des parents lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales (JAF). Un autre ensemble de propositions concerne l'information des parents sur l'autorité parentale conjointe et sur les droits de l'enfant, en créant notamment un numéro national d'appel et un portail d'information. Reprenant l'un de ses chevaux de bataille, la défenseure des enfants recommande aussi de renforcer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents et avec certains tiers qui ont partagé sa vie. Il s'agirait en particulier de reconnaître le droit des beaux-parents. Toujours en matière juridique, Dominique Versini propose de "clarifier" le droit de l'enfant à être entendu par le JAF dans toute procédure le concernant. La France est, en la matière, très en retard sur nombre de pays développés, le dispositif actuel - qui marquait déjà un progrès - prévoyant que cette audition est de droit dès lors que l'enfant le demande (ce qui est difficile à assumer pour un enfant déchiré entre deux parents). Autre piste avancée : une adaptation de l'organisation judiciaire à l'évolution et à la complexité des situations familiales. L'une des mesures préconisées à ce titre intéresserait très directement les départements, puisqu'il s'agirait de créer un "pôle enfance-famille" au sein de chaque tribunal de grande instance. Celui-ci regrouperait tous les magistrats ayant à intervenir dans des procédures concernant des mineurs : JAF, juges des enfants, parquet des mineurs, parquet civil, juges des tutelles des mineurs, juges de la chambre de la famille, juges d'instruction concernés et juges des libertés et de la détention. Enfin, les deux derniers groupes de mesures portent sur le renforcement de la formation des professionnels et sur le développement d'outils statistiques et de recherche.
Le développement de la médiation familiale préconisé par la défenseure des enfants - et prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - pourrait bien avoir un impact sur les collectivités. Bien que la saisine d'un service de médiation par un JAF relève normalement d'un financement de l'Etat, le désengagement de ce dernier a conduit certains départements à subventionner des services de médiation familiale, aux côtés des CAF. Combiné avec le développement de l'approche préventive - la médiation familiale est également utilisée dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance - ce "doigt dans l'engrenage" pourrait bien conduire les départements à s'impliquer davantage dans le financement de la médiation.
Jean-Noël Escudié / PCA
