La France renforce son contrôle sur les investissements étrangers

C’est un paradoxe de la loi Pacte entrée en vigueur au 1^er janvier : elle prévoit d’ouvrir le capital d’ADP, jugé par beaucoup comme une infrastructure stratégique, et dans le même temps, elle cherche à protéger les fleurons français des prises de contrôle étrangères hostiles. Un décret du 31 décembre pris en application de la loi (accompagné d’un arrêté) abaisse de 33 à 25% la prise de participation à partir de laquelle le gouvernement pourra déclencher son contrôle. Et, le cas échéant, bloquer l’opération ou fixer ses conditions. 

Parallèlement, le décret élargit la liste des secteurs jugés stratégiques. On se souvient que cette liste avait déjà été élargie en 2014 par Arnaud Montebourg à six domaines clés : l’approvisionnement en énergie et en eau, les réseaux et services de transport et de télécommunications, les établissements, les installations et ouvrages "d’importance vitale" au sens du code de la défense, et la santé. Ce qui n’a pas empêché le rachat de la branche énergie d’Alstom par Général Electric… Début 2019, le gouvernement avait ouvert la liste aux technologies d'avenir, à l'aérospatial et à l'hébergement de certaines données. Désormais, le décret du 31 décembre permettra aussi au gouvernement d’exercer son contrôle sur la presse écrite et les services de presse en ligne d’information politique et générale, la sécurité alimentaire, le stockage d’énergie et les technologies quantiques.

"Par ailleurs, l’investisseur devra, dès la demande, faire connaitre ses liens avec des États ou des organismes publics étrangers. Ces liens pourront participer au refus d’accorder une autorisation d’investissement", précise la direction générale du Trésor.

Ces mesures interviennent au moment la France est engagée dans un bras de fer avec les États-Unis au sujet de la taxation des géants du numérique. Si les appétits américains - qui peuvent s’appuyer sur une justice extraterritoriale extrêmement persuasive - sont connus, la part des investissements chinois en Europe est également en forte progression. Le mois dernier, l’Allemagne avait elle aussi renforcé sa législation sur les investissements étrangers en abaissant de 25 à 10% le seul déclenchant une autorisation des acquisitions dans les secteurs stratégiques. Première destination des investissements directs étrangers dans le monde, l’Union européenne s’est dotée d’un nouveau règlement, le 19 mars 2019, visant renforcer la coopération entre les États membres. Ces derniers ont jusqu'au mois d’octobre 2020 pour le mettre en œuvre.