Jean-Noël Escudié / P2C

Habitat social - La nouvelle demande de logement social se précise

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Dans la longue marche vers la refonte de la demande de logement social, une étape importante vient d'être franchie avec un arrêté publié au JO du 5 septembre. Celui-ci fixe en effet le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et précise les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de cette demande. Cet arrêté du 6 août 2018 s'inscrit notamment dans le prolongement des orientations de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (voir notre article ci-dessous du 28 avril 2017) et dans celles du projet de loi Elan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), qui doit être examiné ce mois-ci en commission mixte paritaire (voir notre dossier).

Nouveau, mais pas plus simple

Le nouveau formulaire entre en vigueur le 10 septembre 2018. L'ancien formulaire, remontant à 2013, peut toutefois être encore utilisé jusqu'au 10 septembre 2019.
Le nouveau formulaire n'est pas vraiment simplifié par rapport à ses prédécesseurs. Il comprend en effet quatre pages très denses, détaillant successivement l'identité du demandeur, celle du conjoint ou futur co-titulaire du bail, les personnes fiscalement à charge qui devraient occuper le logement avec le demandeur, la situation professionnelle du demandeur et du conjoint ou futur co-titulaire du bail, le revenu fiscal de référence, les ressources mensuelles (demandeur, conjoint, co-titulaire du bail et personnes fiscalement à charge), les caractéristiques détaillées du logement actuel, les motifs de la demande, le type de logement recherché et la commune de localisation souhaitée (huit choix possibles). S'y ajoute une page destinée à la demande d'un logement adapté aux différents handicaps.

Une liste à n'en plus finir

L'arrêté comprend également trois pages d'annexes - tout aussi denses - détaillant les pièces justificatives à fournir pour l'instruction d'une demande de logement locatif social. La liste est particulièrement pléthorique, mais elle regroupe à la fois les pièces communes obligatoires et celles qui répondent à des situations spécifiques.
L'annexe précise également les "pièces complémentaires que le service instructeur peut demander". Celles-ci sont encore plus nombreuses que les pièces obligatoires - un rapide survol permet d'en dénombrer une bonne quarantaine... -, mais elles n'ont heureusement pas vocation à être toutes demandées pour un même dossier.

Références : arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (Journal officiel du 5 septembre 2018).

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