Personnes handicapées - La PCH exonérée de l'impôt sur le revenu
Dans une instruction fiscale du 7 décembre 2006, la direction générale des impôts (DGI) précise le statut de la prestation de compensation du handicap (PCH) au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La note indique que la PCH "est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement". Cette instruction précise aussi le statut fiscal d'autres prestations destinées aux personnes handicapées, mises en place ou modifiées par la loi Handicap du 11 février 2005. Ainsi, l'aide complémentaire pour les personnes lourdement handicapées, mise en place et versée dès 2005 par anticipation de la PCH, est également exonérée de l'impôt sur le revenu, "compte tenu de ses conditions d'attribution". Il en est de même pour le complément de ressources versé, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le cumul de ces deux prestations formant alors la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GPRH). Sur ce point, Bercy ne fait qu'aligner le statut fiscal du complément de ressources sur celui de l'AAH. Enfin, de façon logique, l'instruction du 7 décembre exonère aussi la majoration pour la vie autonome (MVA), qui a vocation à remplacer le complément de ressources - sous réserve de dispositions transitoires - et permet notamment aux personnes handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant de faire face aux dépenses correspondantes.
En termes de calendrier, l'exonération de la PCH intervient à partir de l'imposition des revenus de l'année 2006 et celle du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Direction générale des impôts, instruction fiscale 5F-21-06, Bulletin officiel des impôts n°201 du 7 décembre 2006.
