Loi Handicap - Le décret sur la prestation de compensation du handicap en établissement soumis au Conseil d'Etat
Le 13 décembre 2006, le Sénat a consacré une question orale avec débat à la mise en oeuvre de la loi Handicap du 11 février 2005. Nicolas About, sénateur des Yvelines et auteur de la question, a noté que sur les 138 décrets d'application prévus par les 101 articles de la loi, 93 avaient déjà été publiés au 1er octobre 2006 et que "des pans entiers de la loi sont désormais applicables". Il a toutefois souligné la "véritable révolution des mentalités" que suppose la mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap à domicile (PCH) et s'est interrogé sur les raisons incitant des personnes handicapées à préférer conserver leur allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), pourtant financièrement moins intéressante. Si les intervenants ont tous reconnu l'apport de la loi, plusieurs sénateurs d'opposition en ont souligné les carences ou les retards, préférant parler d'un "bilan en demi-teinte". Les principales difficultés identifiées lors du débat portent sur les retards dans la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sur la scolarisation des enfants et sur l'emploi des personnes handicapées, notamment dans la fonction publique.
Dans sa réponse, Philippe Bas, le ministre délégué aux Personnes handicapées, a apporté plusieurs informations sur la mise en oeuvre de la loi. Outre la parution, le jour même du débat, du décret sur la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés (voir article ci-contre), il a annoncé que le décret sur la PCH en établissement - "retardé parce qu'[il] voulait encore l'améliorer après en en avoir débattu avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées" - venait d'être soumis au Conseil d'Etat et pourrait donc paraître prochainement. Le ministre s'est dit conscient des difficultés rencontrées par les MDPH, notamment en raison de l'attitude de nombreux agents de l'Etat qui refusent leur transfert. Il a donc décidé qu'après le retour de ces derniers dans un autre service de l'Etat ou leur départ en retraite, les MDPH bénéficieraient de crédits correspondant à un emploi contractuel. De même, Philippe Bas a annoncé son intention d'aider les centres d'aide par le travail à faire face à la charge des arrêts de travail. Il a également rappelé les mesures, présentées la veille, de revalorisation des ressources des personnes handicapées sans emploi. Enfin, le ministre a indiqué que 151.000 enfants handicapés avaient été scolarisés en 2005, grâce à "un effort considérable de recrutement d'auxiliaires de vie scolaire", dont la formation doit aujourd'hui être consolidée.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, question orale avec débat du 13 décembre 2006 relative à l'état d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
