Commande publique - L'abandon d'un marché public non signé n'a pas de caractère illégal ou fautif

Dans les faits, un syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement (Siea) déclare à un groupement de sociétés que son offre a été retenue dans le cadre d'un marché de travaux d'extension et de mise aux normes d'une station d'épuration. Le syndicat fait une demande de subvention auprès du département, qui refuse de la lui attribuer. Face à des difficultés financières, le syndicat décide alors d'abandonner le marché et de ne pas donner suite à l'offre retenue, alors que le groupement avait déjà commencé la préparation du chantier. N'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif, l'une des sociétés saisit la cour d'appel pour obtenir l'indemnisation par la personne publique du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'abandon du marché public.
La cour rejette cette requête et estime que la décision de renoncer à la conclusion du marché initial par le pouvoir adjudicateur n'est ni illégale, ni fautive.
Tout d'abord, la société n'avait jamais reçu notification du marché, notification sans laquelle elle ne pouvait en principe commencer la préparation du chantier. La requérante fait valoir que le syndicat l'a incité à débuter les travaux avant même que le marché ne soit signé, conformément à un ordre verbal du Siea de préparer le chantier et une promesse de signer le marché. Mais pour la cour, ces allégations n'établissent pas de fait une volonté d'inciter le titulaire à un début d'exécution. Suite au refus du département de lui verser une subvention, le syndicat n'était même pas "tenu de prendre l'initiative d'informer ces sociétés des circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion de ce marché", souligne la juridiction. Par ailleurs, la cour d'appel estime que la société a été informée en temps raisonnable de la décision de renoncer à la passation du marché. Enfin, le caractère non fautif et légal de la décision d'abandon est justifié par "l'intérêt général qui s'attachait aux économies ainsi réalisées tant pour les usagers que pour le syndicat".
La responsabilité de l'acheteur public ne peut donc pas être engagée dès lors qu'il informe son candidat de l'abandon du marché alors même que celui-ci n'avait pas été signé, peu importe qu'il y ait eu un début de préparation du chantier par le candidat.

L'Apasp

Références : cour administrative d'appel, 6 juin 2013, n°12LY01822 ; Conseil d'Etat, 30 déc. 2009, n° 305287 Société Estradera