Habitat - L'Anah a signé son COP 2015-2017 avec l'Etat

Le contrat d'objectifs et de performance 2015-2017 entre l'Anah et l'Etat a été signé le 2 juillet. Il fixe six priorités d'actions déclinées en objectifs quantitatifs et quantifiables. Il fixe également des objectifs à l'agence en matière d'expertise et d'accompagnement des territoires. Avec la promesse que tout sera évalué.

"Mieux partager avec les collectivités l'expertise et les outils mis à disposition par l'Anah". C'est l'une des ambitions relevée par Blanche Guillemot, directrice générale de l'Anah, après avoir signé, le 2 juillet, le contrat d'objectifs et de performance 2015-2017 liant l'Anah et l'Etat, avec Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget.
Le COP fixe six priorités d'action déclinées en objectifs. La première est naturellement la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, mission historique de l'Agence. Elle devra concerner 10.950 logements en 2015, et autant en 2016 et en 2017, contre 9.150 logements effectivement aidés en 2014. Dans le cadre du programme de revitalisation des centres-bourg, les préfets devront signer 25 conventions en 2015 et 29 en 2016.
Deuxième objectif : lutter contre la précarité énergétique dans le cadre de la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) par la mise en œuvre du programme "Habiter mieux". 49.831 logements ont été aidés en 2014 dans le cadre du programme "Habiter mieux". L'objectif est revu à la baisse avec 45.000 logements aidés en 2015, en 2016 et en 2017. Et les aides sont recentrées vers les publics les plus modestes : 73% des bénéficiaires du programme "Habiter mieux" étaient "très modestes" en 2014, ce taux devrait passer à 75% pour les trois années suivantes. Le mouvement de recentrage, officialisé en juillet dernier (voir notre article du 16 juillet 2014), se poursuit donc.

15.000 logements en copropriétés aidés dès 2015

La troisième priorité, relative aux copropriétés dégradées, connaîtra quant à elle, et comme prévu, une montée en puissance. Il s'agit précisément de connaître, prévenir et accompagner les copropriétés fragiles et de traiter les copropriétés dégradées. En 2014, 11.214 logements ont été aidés par l'Anah dans ce cadre. Le COP exige que ce nombre monte à 15.000 en 2015 et autant en 2016 et en 2017. Par ailleurs, l'Anah devra mieux couvrir les communes qui accueillent des taux de copropriétés "potentiellement fragiles". Les aides ont touché 23% de ces communes en 2014. L'objectif est d'atteindre un taux de couverture de 20% en 2015, mais pour remonter à 25% en 2016 et 30% en 2017.
La quatrième priorité d'action consiste à prévenir le coût économique et sociétal de la dépendance en contribuant à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et aux handicaps. Le nombre de logements aidés par l'Anah resterait stable. De 15.123 logements aidés dans ce cadre en 2014, il faudrait passer à 15.000 les trois années suivantes. En revanche, le taux de logements financés au titre de l'autonomie couplant des travaux de rénovation énergétique devrait passer de 7% en 2014 à un objbectif de 10% en 2015, puis 115% en 2016 et 20% en 2017.
La cinquième priorité, sur l'amélioration des conditions d'hébergement des personnes sans domicile, ne comporte pas d'objectifs chiffrés.
Enfin, la sixième priorité vise à développer l'accès au logement des personnes modestes via la participation à la production d'un parc de logements à vocation sociale. Le nombre de logements en maîtrise d'ouvrage d'insertion aidés par l'Anah était de 179 en 2014. Il devra passer à 180 en 2015, en 2016 et en 2017. Le nombre de logements financés par l'Anah en faveur des propriétaires bailleurs (sous conventionnement) était de 4.739 en 2014. Les objectifs ne sont pas revus à la hausse, puisqu'ils sont fixés à 4.450 en 2015, 2016 et 2017.

Un programme annuel d'animation territoriale

Des objectifs, plus qualitatifs, visent à développer et diffuser des outils adaptés aux politiques publiques locales portées par les territoires. "Il s'agit d'un véritable changement de culture", promet-on à l'Anah.
Afin de piloter la mise en œuvre des priorités de l'Anah dans les territoires, l'Agence mettra en place un programme annuel d'animation territoriale destiné aux services de l'État et aux collectivités locales porteuses de programmes. Elle lancera, en 2015, un nouvel extranet destiné aux agents de l'Anah, aux services de l'État et aux collectivités locales porteuses de programmes, incluant notamment l'ensemble des données documentaires et méthodologiques nécessaires à la production des programmes et à leur exécution.
L'Agence doit surtout développer son expertise "méthodologique, technique et sociale" envers les territoires. Elle s'engage dans ce cadre à diminuer le volume des instructions, à produire des documents pédagogiques et à répondre à toutes les questions qui seront posées à son pôle assistance.
Le COP exige que l'Anah, "opérateur exclusif de l'Etat dans le domaine de l'habitat privé" soit  en capacité d'évaluer ses interventions. A cette fin, l'Agence devra élaborer dès cette année un programme d'études prospectives et d'évaluation comportant un volet national et une déclinaison territoriale conduite en partenariat avec les acteurs locaux.

Un référenciel de compétences

L'Anah a également pour objectif d'organiser la professionnalisation des opérateurs pour "assurer l'efficacité" de ses interventions, et pour "maîtriser le coût et l'accompagnement" des bénéficiaires des aides de l'agence. Dans ce cadre elle s'est engagée à redéfinir les métiers de l'ingénierie financière, technique et sociale, pour, à terme, disposer d'un référentiel de compétences, "voire un référentiel de qualification". Par ailleurs, l'Anah initiera un processus de certification des opérateurs.
Enfin, l'Anah doit s'engager dans une démarche de simplification et de dématérialisation des procédures de dépôt et d'instruction. Une expérimentation sera lancée en 2015 pour des premiers tests sur des territoires pilotes en 2017.
A noter aussi cet objectif du COP visant à "assurer la soutenabilité de l'intervention de l'agence". A cet effet, une série d'actions devront être "renforcées et intensifiées, parmi lesquelles le suivi des prévisions pluriannuelles d'engagement inscrites dans les conventions avec les collectivités territoriales".
Blanche Guillemot voit, dans cet exercice imposé par l'Etat à ses opérateurs, un "outil de modernisation". D'une part la "modernisation de notre animation territoriale pour être plus proactif et aller vers les territoires qui nécessitent une expertise sur leur parc privé suivie d'une intervention adaptée". D'autre part la "modernisation de nos pratiques avec deux actions essentielles : des programmes systématiques évalués, des procédures entièrement dématérialisées".

 

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