Communications électroniques - L'Arcep met en consultation publique un projet de rapport sur la mise en conformité des conventions câble

Les conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs doivent être mises en conformité avec le cadre législatif en vigueur (loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux service de communication audiovisuelle). La date butoir de mise en conformité était fixée au 1er juillet 2006 mais, faute d'accord entre les acteurs, de nombreuses conventions n'ont pas été modifiées à cette date. A ce jour, indique l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), seule une cinquantaine de contrats ont été modifiés. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a donné mission à l'Arcep d'établir un rapport public sur la mise en conformité des conventions câble. L'objectif de ce rapport est de "préciser l'état d'avancement de la mise en conformité des conventions ; distinguer les principales catégories juridiques des conventions ; formuler des préconisations propres à assurer leur mise en conformité". Dans son projet de rapport, l'autorité revient sur le contexte de "relations dégradées" entre les collectivités et les opérateurs du cable. Elle rappelle ainsi que "les câblo-opérateurs n'ont pas toujours respecté les dispositions contractuelles". Elle cite par exemple le "nombre de prises construites parfois inférieur aux prévisions ou l'absence d'acquittement de certaines redevances". De leur côté, les câblo-opérateurs font état "parfois du manque de soutien apporté par les communes, soutien qui découle, pourtant, directement des conventions conclues". Dans le cadre de ces travaux, l'Arcep a confié une étude juridique à Emmanuel Glaser, conseiller d'Etat, et la propose sur son site. Le projet de rapport est également mis en ligne et en consultation publique. A cet égard, l'autorité invite les acteurs à formuler leurs observations sur ce documents. Elle avertit que les contributions à cette consultaton publique doivent être envoyées avant le 6 juillet 2007, 17h, aux services de l'autorité (dans la mesure du possible à l'adresse électronique : rapport-cable@arcep.fr). Le rapport final sera publié dans le courant du mois de juillet.

Catherine Ficat