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Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse avec Anne Lenormand et AFP pour Localtis

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'orientation des mobilités

Transport mobilité durable

France

Ile-de-France

Après plus de 80 heures de débats, les députés ont adopté en première lecture ce 18 juin le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), déjà approuvé par le Sénat. Une commission mixte paritaire devra se réunir pour tenter de trouver un compromis sur le texte. En cas d'échec, et après une ultime navette, l'Assemblée aura le dernier mot. En attendant, Localtis a recensé les ultimes modifications apportées par les députés lors de l'examen du titre 5 du projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté ce 18 juin en première lecture le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) par 372 voix contre 40 et 144 abstentions. Déjà approuvé par le Sénat, ce projet de loi touffu, a nécessité plus de 130 heures de débat - hémicycle et commission confondus - avec à la clé près de 3.000 amendements. Le texte a reçu les soutiens de la majorité LREM-MoDem, et du groupe UDI. Les députés des groupes LR et PS se sont en grande majorité abstenus alors que communistes et Insoumis ont voté contre. Le groupe "Libertés et territoires" était, lui, partagé avec une majorité d'abstentionnistes et des élus ayant voté pour.
À l'issue du vote, la ministre des Transports, Élisabeth Borne, a dit sa "grande satisfaction" devant la presse. Défendant un texte "très équilibré", elle a estimé qu'il y avait désormais "vraiment la voie pour un accord" entre députés et sénateurs (en commission mixte paritaire) pour que le texte "entre au plus vite en application et réponde à des attentes fortes de nos concitoyens". Comme les ONG environnementales, la gauche a  critiqué un manque d'allant pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. "Ce texte fait l'impasse sur l'aérien, en remettant à plus tard" une taxation du kérosène, a regretté le socialiste Christophe Bouillon. "La seule chose que vous accélérez, c'est le réchauffement climatique", a tonné l'Insoumis Loïc Prud'homme, en fustigeant, tout comme le communiste Hubert Wulfranc, une poursuite de "la libéralisation" des politiques de transport.
Pour l'élue LR Valérie Lacroute, ce projet de loi "ne réduit pas suffisamment la fracture territoriale", en raison notamment d'un manque de financements. Bertrand Pancher (Libertés et territoires) a, lui, regretté une "insuffisance de mesures décisives pour financer la mobilité en milieu rural" mais a toutefois voté pour le texte. Stéphane Demilly (UDI et indépendants) a lui salué "un cap ambitieux" fixé par la "LOM".

Le texte est inscrit au programme de la session parlementaire extraordinaire qui va débuter le 1er juillet prochain. Une commission mixte paritaire devra en effet se réunir pour tenter de trouver un compromis entre Sénat et Assemblée. En cas d'échec, et après une ultime navette, les députés auront le dernier mot. En attendant, Localtis a recensé les ultimes modifications apportées par les députés lors de l'examen du titre 5 du projet de loi en fin de semaine dernière.
Au-delà de l’enjeu de la sécurité des mobilités, ce titre 5 du projet de LOM opère l’ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la RATP avec un volet social.


Sécurité routière - article 31

L’examen du titre 5 s’ouvre sur la sécurité des mobilités, notamment au travers de mesures visant à renforcer le dispositif de sanction des infractions aux règles de la sécurité routière. "L’amendement Waze" a déjà fait parler de lui en dehors de l’hémicycle. Il permet de bloquer, à la demande des forces de l’ordre, dans des cas précis (contrôles d’alcoolémie, alertes-enlèvement, attentats etc.), les signalements, par les automobilistes, de la localisation des contrôles grâce aux applications de type Waze ou Coyote.
L’Assemblée confirme également la création du livret de formation numérique, mesure annoncée par le Premier ministre dans le cadre de la réforme du permis de conduire, reprise du rapport de Françoise Dumas (LREM). Ce livret d’apprentissage, obligatoire pour tous les candidats aux examens du permis de conduire, comportera des informations relatives au candidat, aux enseignants ou aux accompagnateurs et, le cas échéant, à l’école de conduite ou à l’association agréée.

Arrêts des autobus à la demande - article 31 bis C

L’Assemblée complète le dispositif introduit en commission, en s’assurant que les arrêts à la demande la nuit sont réalisés "dans le respect des règles de circulation", de façon à assurer la sécurité des passagers descendant du bus (amendement de la rapporteure du titre 2 Bérangère Couillard).

Equipes cynotechniques - article 32

Dans l’attente de la certification d’équipes cynotechniques, pour permettre à la SNCF et à la RATP de poursuivre l’expérimentation, des dispositions transitoires seront formalisées par arrêté. 

Exclusion des SDF des gares et stations SNCF et RATP - article 32 quater

Au terme d’amendements GDR et Modem, il s’agit de permettre, lorsque le contrevenant vulnérable est sans domicile de recourir à la contrainte "de manière proportionnée".

Bilan des atteintes sexistes - article 32 quinquies

Le texte rend public le bilan annuel des violences et atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs. Un article additionnel (32 sexies A) - inspiré des travaux réalisés par Aude Luquet (Modem) et Michel Vialay (LR) dans le cadre de leur rapport d’évaluation de l’application de la loi Savary - renforce également la formation en la matière à destination des personnels au contact des usagers, et non des seuls agents des services de sécurité de la RATP et de la SNCF, comme le prévoit aujourd’hui le code des transports. 

Mobilité des services de secours et des forces de police - article 33 bis A

Les autorités organisatrices de la mobilité doivent faciliter, sur leur ressort territorial, l’accès au transport des services de secours et des forces de police dans l’exercice de leur mission (amendement LR).

Dispositifs de localisation des passages à niveau - article 33 ter

Le texte précise que le GPS équipant les autocars peut être fixe ou mobile et limite l’obligation aux services dont l’itinéraire n’est pas connu à l’avance (amendement LR).
Un article additionnel (33 sexies) - inspiré du rapport d’enquête technique, paru en juillet 2017, du Bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres (BEATT), mandaté par le ministère après le drame de Puisseguin en Gironde - vise à transmettre aux passagers d’autocars une information portant sur les règles de sécurité et la conduite à tenir en cas d’urgence.
À l’initiative de la rapporteure du titre Zivka Park, le texte (art. 34 ter) rehausse aussi les exigences de sécurité pour les activités de cyclo-draisines, susceptibles de croiser des passages à niveau et d’être en mixité de circulation avec des trains à vocation touristique. 

Fusion des trois ports de l’axe Seine - article 34 quater

Un amendement du gouvernement traduit la décision, annoncée par le Premier ministre lors du comité interministériel de la mer de novembre 2018, d’intégrer les trois ports de l’axe Seine en un seul établissement public, créé au plus tard le 1er janvier 2021. L’article autorise ainsi le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant la fusion des grands ports maritimes (GPM) du Havre et de Rouen ainsi que du port autonome de Paris. 

Conventions de terminal conclues par les grands ports - article 35

Dans l’objectif d’inciter davantage les opérateurs à réduire leur empreinte carbone, le texte précise - à l’initiative des groupes GDR et UDI - que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l’opérateur.
L’Assemblée lève aussi un frein à l’installation de nouveaux opérateurs de terminal portuaire, en permettant au nouveau titulaire du contrat de bénéficier également de droits réels sur les immeubles en contrepartie d’un droit d’entrée. Dans la ligne de la réforme de l’économie bleue, le texte garantit une périodicité minimale pour la présentation des orientations du GPM à la commission des investissements. 

Canal Seine-Nord Europe - article 36

Comme elle s’y était engagée en commission, la ministre des Transports, Élisabeth Borne, a défendu un amendement ayant pour objet d’inscrire directement dans la loi, plutôt que dans une ordonnance, les dispositions de régionalisation de la Société du canal Seine-Nord Europe. Le texte apporte en outre diverses précisions, notamment sur l’organisation de cet établissement en matière de maîtrise foncière. Un sous-amendement d’Anne-Laure Cattelot (LREM) permet à la société d’assurer en propre, si les collectivités de rattachement le souhaitent, le portage foncier des places portuaires prévues au bord du canal.

Domaines fluvial et maritime - article 37

L’Assemblée a complété le volet maritime et fluvial de diverses mesures, parmi lesquelles la ratification de l’ordonnance n° 2015 1736 du 24 décembre 2015 relative à  la teneur en soufre des combustibles marins, la suppression des visites systématiques de sécurité pour les petits navires professionnels et le regroupement du contentieux social individuel des marins au sein du tribunal d’instance. S’y ajoute une série d’articles additionnels très techniques : 37 bis AAA (facilité de francisation des yachts et petits navires) ; 37 bis AAB (déclaration liées au transport de marchandises dangereuses par mer) ; 37 bis AAC (salariés protégés) ; 37 bis AAD (Commission nationale de la négociation collective maritime) ; 37 bis AAE (navires immatriculés à Mayotte) ; 37 bis AF (mesures de sécurité à bord ou à quai).

Régulation par l’Arafer sur les missions de la RATP - article 38 bis AA, 38 bis A et 38 bis B

Les débats ont ensuite porté sur le sujet sensible de l’ouverture à la concurrence des transports urbains (notamment des lignes de bus) en Île-de-France, objet d'une très longue tirade de Jean-Luc Mélenchon (LFI), malgré l’heure tardive, et d’une réplique tout aussi cinglante de la ministre s’insurgeant contre "les inexactitudes" énoncées sur le modèle de délégation de service public, avant de conclure : "la RATP demeurera une entreprise publique, comme elle l’est depuis sa création". 
Un amendement du gouvernement portant article additionnel (38 bis AA) précise la procédure applicable en cas de différend entre Île-de-France Mobilités et la RATP pour déterminer le nombre d’emplois à transférer dans le cadre d’un appel d’offres. Il confie à l’Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) la compétence de trancher un éventuel désaccord, à l’image de ce qui a été mis en place dans le cadre de la réforme ferroviaire.
Le texte complète également l’article 38 bis A -introduit au Sénat suite à l’adoption d’un amendement du gouvernement - qui confie à l’Arafer un rôle de régulation pour les missions que la RATP assure en tant que gestionnaire d’infrastructures. Il simplifie notamment l’intervention de l’Arafer sur la séparation comptable des activités de la RATP, en passant à une approbation des règles. S’agissant du réseau du Grand Paris, il est apparu suffisant que l’Arafer rende un avis motivé plutôt qu’un avis conforme concernant le document de référence du réseau.
A la demande de l’Arafer elle-même, le texte (art 38 bis B) prévoit en conséquence de renforcer la structure du collège, avec un passage à cinq membres permanents.

Possibilité de recourir à un marché global par la Société du Grand Paris - article 38 bis

L’article 38 bis a été réécrit par un amendement de la rapporteure afin de préciser les modalités de mise en oeuvre de la possibilité pour la Société du Grand Paris (SGP) de recourir à un marché global pour la construction et l’aménagement des infrastructures du réseau du Grand Paris Express. La possibilité de passer des marchés publics globaux sectoriels concerne également Île-de-France Mobilités.

Missions respectives de la SGP et d’Île-de-France Mobilités - article 38 quater et 38 quinquies

Un article additionnel - porté par le gouvernement - confie la mission de gestion technique des gares - qui relève actuellement de la SGP - à la RATP pour le gros œuvre, clos et couvert, et à Île-de-France Mobilités pour les équipements et le second œuvre. Île-de-France Mobilités pourrait ensuite déléguer cette mission aux opérateurs de transport qu’il désignera par appel d’offres à partir de 2020. En cohérence, le texte transfère à Île-de-France Mobilités les recettes liées la valorisation commerciale et publicitaire des espaces en gares. Un sous-amendent de la rapporteure permet à la SGP de passer des marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement des éléments qui sont confiés à Île-de-France Mobilités, jusqu’à leur remise en gestion. Il l’autorise également à poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement lorsqu’ils sont en cours d’attribution.
L’article 38 quinquies complète par ailleurs la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris afin de permettre à la SGP de créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés "dont l’objet concourt à la valorisation de son patrimoine".

Volet social de l’ouverture à la concurrence des bus de la RATP - article 39

D’ici à 2025, certaines des lignes de la RATP seront passées en autocar, le cadre social territorialisé défini à l’article 39 sera donc également applicable aux salariés travaillant sur ce type de matériel. Le texte précise en outre la procédure de règlement des différends entre Île-de-France Mobilités et la RATP devant l’Arafer en matière de détermination des effectifs transférés.
Un amendement défendu par la députée LR Valérie Lacroute passe de six à quatre mois la période d’information préalable des salariés. Enfin, à l’initiative de la rapporteure, le texte étend aux partenaires sociaux de la branche du transport public urbain la possibilité de négocier un accord définissant les modalités de mise en œuvre d’une procédure de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’exploitant.

Statut des dockers - Article 41

À l’initiative du gouvernement, le texte réaffirme la primauté de la convention collective de branche "ports et manutention"  sur les accords d’entreprise.

Exclusion de certaines portions du réseau ferroviaire des règles de gestion des installations de service - article 46

Le texte apporte des clarifications sur deux points. D’une part, il préserve l’obligation faite aux exploitants d’installations de service de publier sur un site internet les capacités disponibles, afin de permettre à un éventuel candidat de se déclarer. D’autre part, il circonscrit le champ de l’exemption de certaines lignes.

Transfert des lignes d’intérêt local ou régional - article 46 bis

L’article 46 bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. L’Assemblée les limite à trois cas : transfert de gestion, à la demande des régions intéressées ; désignation de gestionnaires d’infrastructure conventionnés par SNCF Réseau ; mise en place de concessions ou de marchés de partenariat pour la gestion des petites lignes. Le texte clarifie en outre le fait que ce sont bien les autorités organisatrices de transports ferroviaires qui ont vocation à être bénéficiaires des transferts de gestion. Les demandes de transfert de gestion des petites lignes formulées par les régions feront l’objet d’un avis simple de SNCF Réseau, "dans la mesure où il s’agit de biens qui lui ont été confiés par l’État, dont il est aujourd’hui le gestionnaire d’infrastructure", précise la ministre. 
Un article additionnel (46 ter) abroge l'article L. 2121-13 du code des transports - introduit par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire - qui constitue, selon la rapporteure, "un cas de sur-transposition" de la directive 2016/2370, dont les dispositions laissent le choix aux États membre de mettre en place ou non un système d’information et de billetterie.

Exonération de la licence d’entreprise ferroviaire - article 48

Le texte maintient une obligation d’assurance pour toutes les entreprises ferroviaires nouvellement bénéficiaires de l’exemption de licence.

Stratégie pour le développement du fret ferroviaire - article 51

Le texte complète la stratégie pour le développement du fret ferroviaire, en ajoutant un volet relatif "au renforcement de la desserte ferroviaire des ports, des grands ports maritimes et de leur hinterland". 

Lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane - article 53

Dans l’attente de la refonte du code minier, le texte renforce la lutte contre la logistique fluviale de l’orpaillage illégal en Guyane, en alourdissant les sanctions en matière de chargement, déchargement ou transbordement des bateaux en dehors des emplacements désignés.

Demandes de rapports - articles 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63

Les articles additionnels sur des demandes de rapports se sont enchaînés : sur le bruit des aéronefs, le bilan de l’accessibilité des réseaux de transports publics, des gares et métros, les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles, les solutions envisagées pour la définition d’un cadre de régulation des services de mobilité autonome, sur l’opportunité de développer une filière industrielle de fret maritime à voile, sur celle de créer un établissement public de la mobilité ayant pour mission d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructure du réseau de la métropole Aix-Marseille Provence, sur le bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage du vélo, les actions et moyens engagés pour accompagner les salariés et les territoires concernés par la transition du secteur automobile et enfin sur la mise en œuvre de l’expérimentation du 80 km/h.

Sur ce titre 5, les articles adoptés conformes (ou ayant fait l'objet de simples modifications rédactionnelles) sont les suivants : 31 bis A (dispositif de conduite encadrée) ; 31 bis B (éthylotests à proximité des étalages) ; 31 bis D (véhicules utilitaires légers) ; maintien suppression de l’article 31 bis (limitation de l’agrément des auto-écoles à un champ de départemental) ; 31 ter (délai médian de présentation au permis de conduire) ; 31 quater (contrôleurs des transports terrestres) ; 31 quinquies (rapport sur le contrôle des bagages) ; 32 bis et 32 ter (sécurité dans les transports en commun) ; 32 sexies (ordonnance sur la sûreté des transports terrestres) ; 33 (dispositif de sécurité de la RATP) ; 33 bis, 33 quater et 33 quinquies (sécurité des passages à niveau) ; 34 (ordonnance sur les remontées mécaniques) ; maintien suppression de l’article 34 bis ; 35 bis A (hypothèques dans les ports) ; 35 bis (immatriculation des navires) ; 37 bis AA (équipement des ports de plaisance en bornes électriques) ; 37 bis AB (signalisation maritime) ; 37 bis AC (contrôle des navires en mer) ; 37 bis AD et 37 bis AE (responsabilité du capitaine) ; maintien suppression article 37 bis A et 37 bis B ; 37 bis C (émission de GES dans le secteur maritime) ; 37 bis (contrat d’objectifs de VNF) ; 37 ter (domaine public fluvial) ; 38 (ouverture à la concurrence des réseaux de bus d’Ile-de-France) ; 38 ter (résiliation des contrats de service public conclus par Île-de-France Mobilités pour les lignes de métro mises en concurrence) ; 40 (péages à flux libre) ; 40 bis (prise en compte, par les conventions de délégation autoroutières des véhicules à carburants alternatifs) ; 40 ter A (sections à gabarit routier des autoroutes) ; 40 ter B (avenants aux contrats de concession autoroutiers) ; 40 ter C (marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes) ; 40 ter D (agrément préalable à la conclusion des contrats d’installations annexes sur les autoroutes) ; maintien suppression de l’article 40 ter (réduction des compétences des communautés urbaines et des métropoles en matière de voirie) ; article 42 (branche du transport routier) ; 43, 43 bis et 44 (transport ferroviaire) ; maintien suppression 44 bis ; 45 (drones d’emport) ; 47 (séparation comptable du secteur ferroviaire) ; 49 (inexploitation d’une installation de service) ; maintien suppression de l’article 49 bis ; 50 (conducteurs de train) ; 52 (périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains). 

Une déferlante d'articles additionnels

À l'intérieur du titre 5 du projet de LOM, l’Assemblée a introduit un nombre considérable d’articles additionnels sur une série de thèmes variés. C’est le cas de l’article 31 bis E (contrôle-sanction automatisé pour les poids lourds en surcharge) ; article 31 ter A (peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports en commun) ; article 31 sexies A (étiquetage obligatoires des bagages dans le cadre du transport international par autocar) ; article 31 sexies B (obligation d’informer les passagers des limites autorisées d’importation de tabac et d’alcool et d’espèces exotiques envahissantes) ; article 32 quinquies A (fait passer le délai de recouvrement des amendes de la part de la SNCF et RATP de 2 à 3 mois) ; article 32 quinquies B (application du régime de sûreté du tunnel sous la Manche dès l'entrée en vigueur de la LOM, en le déconnectant du Brexit) ; article 32 sexies A (formation des agents à la prévention des atteintes sexistes) ; article 33 bis AA (autorise les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à solliciter une enquête administrative en cours d’affectation) ; article 33 sexies (sensibilisation des passagers d’autocar aux règles de sécurité) ; article 34 bis A (dossier de sécurité, avant travaux, pour les véhicules de transport guidé : métros, tramways, remontées mécaniques) ; article 34 ter (mise en place d’un régime de sécurité pour les activités de cyclo-draisines) ; article 34 quater (ordonnance pour la fusion des trois ports de l'axe Seine) ; articles 37 bis AAA, 37 bis AAB, 37 bis AAC, 37 bis AAD, 37 bis AAE  et 37 bis AF (transport maritime) ; articles 38 bis AA et 38 bis B (régulation par l’Arafer) ; articles 38 quater et 38 quinquies (missions de la Société du Grand Paris) ; article 46 ter (suppression d’une sur-transposition); article 53 (orpaillage illégal en Guyane) ; articles 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 (demandes de rapports). P. M.-L. / MCM Presse pour Localtis

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