Commande publique - L'assistance pour la passation d'un marché public d'assurance échappe à la qualification d'intermédiation

Dans un arrêt du 10 février 2014, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la qualification d'une mission d'assistance et de conseil d'un cabinet d'avocats auprès d'un acheteur public pour la passation de marchés publics d'assurance.
Dans les faits, le service d'incendie et de secours (Sdis) du Doubs avait conclu avec un cabinet d'avocats un marché public de services portant d'une part sur une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance et d'autre part sur une mission d'assistance technique pour les questions d'assurance. Un candidat évincé saisit la cour administrative d'appel de Nancy en vue de l'annulation du marché public en cause. Le requérant considérait en effet que la mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance constituait en réalité une activité d'intermédiation en assurance et qui ne pouvait dès lors être exercée que par un intermédiaire en assurance immatriculé sur un registre spécifique. Cette demande étant accueillie favorablement par la juridiction d'appel, le cabinet d'avocats attributaire du marché décide alors de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.
La Haute Juridiction devait donc se prononcer sur la qualification de cette mission d'assistance pour la passation de marchés publics d'assurance et déterminer s'il s'agissait ou non d'une activité d'intermédiation en assurance.
Le Conseil d'Etat considère que "la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du Code des marchés publics n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion ; qu'elle ne peut ainsi être regardée comme une mission d'intermédiation (…)".
La mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance échappe à la qualification d'intermédiation en assurance. Le cabinet d'avocats attributaire de ce marché pouvait donc légalement assurer cette prestation sans avoir à être immatriculé sur un registre spécifique.

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, 10 février 2014, n°367262